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Affaire Apple Sales : application souple de la clause attributive dans les contrats de distribution

Concurrence déloyale le 26/02/2019

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La clause attributive de compétence s’applique à l’action en concurrence déloyale intentée par le distributeur contre son fournisseur même si elle ne se réfère pas expressément au litige.

 

 CONTEXTE

 

La société française eBizcuss.com (eBizcuss) a conclu un contrat de franchise pour la distribution de produits Apple le 10 octobre 2002. Reprochant à son franchiseur Apple d'avoir favorisé son réseau de distribution intégré à son détriment, elle assigne plusieurs sociétés du groupe Apple pour concurrence déloyale et abus de position dominante (articles L.420-2 Code de commerce et 102 Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). En défense, Apple soulève l’incompétence du juge français en invoquant une clause attributive au profit des juridictions irlandaises ainsi libellée : 

Le présent contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis et interprétés conformément au droit de la République d’Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de l’Irlande.

Après un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE 24 octobre 2018, C-595/17), la Cour de cassation estime que la clause attributive de juridiction

n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.
 

PRÉCISION SUR LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

La position tenue par la Cour de cassation s’apparente à un revirement sous influence européenne. Initialement, elle avait cassé et annulé l’arrêt qui admettait la validité de la clause litigieuse en raison de son imprécision (Cass. civ.1ère, 7/10/2015 n°14-16898). En effet, sous l’empire de l’article 23 du règlement Bruxelles I (actuel article 25 Bruxelles I bis) la clause doit être conclue « à l’occasion d’un rapport de droit déterminé ». Cette exigence s’explique par l’impératif de sécurité juridique. Les parties doivent pouvoir prévoir raisonnablement quelle est la portée de leur consentement. Si ce rapport est un contrat, tout ce qui est lié à la relation contractuelle relève de la clause.

D’où l’importance de rédiger avec précision les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux.

Aucune limite théorique n’est posée. Les parties peuvent viser les matières contractuelles et délictuelles, ou ne viser que l'une d’entre elles. Autrement dit, pour juger la clause valable, le juge doit identifier les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le tribunal auquel elles entendent soumettre leurs différends.

APPLICATION SOUPLE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES


Par un raisonnement analogue à celui adopté en matière de rupture brutale des relations commerciales (CJUE, 2e ch., 14 juill. 2016, aff. C-196/15, Granarolo ; Cass. com. 24 octobre 2018, n°17-25.672) le juge européen, puis la Cour de cassation, rattachent les infractions commises à l’exécution du contrat de distribution. Par cette souplesse d’appréciation, l’efficacité des clauses attributives de juridiction dans l’espace européen s’en trouve renforcée.

Philippe SELOSSE
Elève-avocat - Docteur en droit

Jean LECLERCQ
Avocat - Docteur en droit
 

Source : Cass. com., 30 janvier 2019 - 16-25259

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