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Cession des droits d’exploitation de photographies sur internet : rappels de principe

Contrats le 01/09/2019

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La diffusion sur le site d’un journal en ligne de photographies téléchargeables sous format PDF porte atteinte aux droits des auteurs photographes qui n’ont pas donné leur accord.

Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que la cession des droits d’exploitation d’une œuvre de l’esprit est d’interprétation stricte, y compris sur internet.
En juin 2010, dans un contexte de mutation numérique de la presse écrite, la société Le Figaro a mis en ligne sur son site Internet www.lefigaro.fr, l’intégralité des archives papier du quotidien et de ses périodiques sous format PDF.
Par cet acte, des pages entières de publications contenant des photographies ont été mises à disposition du public sans l’accord des photographes. Deux d’entre eux ont saisi la justice. Ils estimèrent que la diffusion des photographies devenues accessibles aux internautes est constitutive d’un acte de contrefaçon, car cet usage dépasse le cadre du contrat de cession conclu avec Le Figaro.
Par ailleurs, ils demandent réparation pour atteinte à leur droit moral en raison de la diffusion de cette exploitation non consentie.

La Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande sur ces deux fondements en estimant que la diffusion intégrait le cadre du contrat de cession et ne portait pas atteinte au droit moral puisque « 
les internautes ne font qu'user des fonctionnalités offertes par tout ordinateur ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ces deux points.

Sur le premier point elle rappelle que la cession des droits d’exploitation sur une œuvre ne peut être étendue à un usage non prévu expressément. Ainsi, le diffuseur a l’obligation de demander au photographe l’autorisation de diffuser ses œuvres si cette exploitation n’avait pas été stipulée préalablement.
A cet égard, il est fait une exacte application de l’article L.131-6 du code de propriété intellectuelle qui dispose :
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
En l’occurrence, aucune clause prévoyant la diffusion et le téléchargement des photographies sur internet n’a servi de base à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. De plus, les photos étaient publiées et téléchargées sans que les noms des photographes ne soient mentionnés.

Sur le second point, la Cour de cassation retient que la Cour d’appel aurait dû rechercher si le diffuseur n’avait pas les moyens techniques de diffuser les photographies en rendant impossible leur téléchargement.
Autrement dit, la Cour de cassation rappelle que l’accès aux œuvres de l’esprit sur internet ne saurait remettre en question le principe intangible de l’article L.121-1 du code de propriété intellectuelle :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Il en résulte un droit de divulgation dont l’auteur est seul à pouvoir décider des modalités et conditions…y compris après sa mort.

Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Elève Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé


Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-17.155

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