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Condition de dépôt d'une marque constituée exclusivement de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs

Marque le 06/12/2008

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Un arrêté du 2 septembre 2008 vient préciser un précédent arrêté en date du 31 janvier 1992 relatif aux marques et plus précisément aux conditions de recevabilité des demandes d’enregistrement.

Cet arrêté rappelle que la brève description d’une marque et de ses couleurs est facultative. Cependant, si la marque n’est constituée que de la représentation d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs, cette description devient impérative et doit indiquer un code d’identification internationalement reconnu de cette couleur.

On pense en premier lieu à la classification PANTONE, mais il pourrait fort bien s’agir d’une autre classification, à condition que cette dernière soit reconnue, notamment par le système de Madrid (Protocole et Arrangement relatifs à la demande d’enregistrement d’une marque internationale).

Source : Arrêté du 2 septembre 2008

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