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Consécration de l'autonomie de la clause compromissoire

separateur
Arbitrage le 03/12/2008

Par deux arrêts en dates du 4 avril 2002 et du 9 avril 2002, les Chambres Civiles et Commerciales de la Cour de Cassation se sont prononcées sur le caractère autonome de la clause compromissoire (clause d'arbitrage).

Il était contesté dans ces espèces la survivance de la clause compromissoire à la nullité du contrat.

La Cour de Cassation a tranché le débat en estimant que "la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte".

En conséquence, l'arbitre désigné par la clause, directement ou indirectement, conserve l'intégralité de ses pouvoirs, nonobstant la nullité du contrat.

En conclusion, lorsqu'un contrat prévoit une clause d'arbitrage, il paraît judicieux de prévoir contractuellement, dès sa rédaction ou par avenant, que la nullité du contrat emporte la nullité concomitante de la clause compromissoire afin d'éviter l'aléa lié à la survivance de cette clause sans que les parties ne l'aient à l'origine expressément souhaitée.

Source : Cour de Cassation, 4 avril 2002 et 9 avril 2002