Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room à Hamburg des articles contrefaisants.
La société française fait commander en France les modèles litigieux, et fait ouvrir les cartons par un huissier de justice avant d'assigner la société danoise en contrefaçon.
Le Tribunal de commerce de Paris saisi se déclare tout d'abord incompétent.

La Cour d'appel de Paris, saisie sur contredit, se déclare compétente pour juger cette affaire de contrefaçon en se basant sur les règles habituelles relatives à la compétence judiciaire au sein de l'Union européenne, et fait droit à la société française.

En effet, selon les dispositions de l'article 5, 3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :