Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première

Contrefaçon

Concurrence déloyale

Dessins et Modèles

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de lunettes de protection protégées à titre de modèle, il appartient au juge saisi du litige de vérifier, au préalable, si les modèles en question sont ou non originaux (Société Bollé protection c/ Euro Protection).

En effet, il est rappelé qu’un modèle, pour être protégeable, doit avoir un caractère propre, c’est-à-dire doit être original.

En l’espèce, la Cour de Cassation confirme le 12 juin 2007 l’arrêt de la Cour d’Appel pour ce qui concerne l’absence de contrefaçon des modèles, étant rappelé que la Cour d’Appel a bien réalisé un examen spécifique de chacun des modèles et a exprimé, en conclusion et globalement, qu’aucun de ces modèles n’était pourvu d’originalité.

En revanche, pour ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon au motif que l’action en concurrence déloyale fondée sur les dispositions de l’article 1382 du Code Civil peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif et qu’il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

La Cour rappelle en outre que l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n’étant que l’un des facteurs possibles d’appréciation de l’existence d’une faute par création d’un risque que confusion.

Cette appréciation est la confirmation d’une jurisprudence constante en la matière.

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