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avocat lille - Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première (suite)



Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première (suite)

Contrefaçon, Concurrence déloyale

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2008, précise les conditions de recevabilité de l’action en concurrence déloyale concurrente à une action en contrefaçon.

En effet, une demande au titre de la concurrence déloyale peut être sollicitée parallèlement à une action en contrefaçon.

Cependant, cette action en concurrence déloyale ne peut être admise que si elle repose sur un fait distinct de celui qui fonde l’action en contrefaçon.

La Cour de Cassation rappelle que : « le parasitisme est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui et individualisée, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».


En l’espèce, le magasine NewLook est condamné pour des actes de contrefaçon et des actes distincts de concurrence déloyale à l’encontre du magasine Entrevue.

Ce dernier est en effet protégé par un modèle au titre de la maquette de couverture du magasine ; en conséquence, toute autre reprise protégée par ce modèle est constitutive de concurrence déloyale.


Cependant, le demandeur à l’action en concurrence déloyale démontrait que l’imitation ou la reproduction est fautive (alors que pour l’action en contrefaçon, la démonstration d’une faute n’est pas requise).


Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2008, 07-14741


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