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Copie privée : les tableaux de rémunération selon les supports

separateur
Droit d'auteur le 15/03/2009

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Voici publiés les tableaux concoctés par la Commission d'Albis visant la rémunération due pour copie privée pour tout achat de support informatique.
Ces tarifs font suite à une décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2008 annulant une précédente décision de la Commission de 2006 :

"Il résulte des dispositions précitées que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L.122-5 et L.311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement."

Révisant donc sa "copie", la Commission exclut désormais de la base de calcul les copies effectuées à partir d'une source illicite.
Les bases de calcul ont été retenues sur la base d'une étude menée par l'institut TNS SOFRES.

 

TABLEAU N° 1
Les CD-R et RW Data et les DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data

 
RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

DURÉE OU CAPACITÉ
d'enregistrement

CD-R et RW Data

50,43

Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo).

DVD-Ram, DVD-R et RW Data

21,27

Pour 100 Go (soit 1 € pour 4,7 Go).


TABLEAU N° 2
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes



PAR TRANCHE DE CAPACITÉ
nominale d'enregistrement

RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

Jusqu'à 40 Go

10

Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go

15

Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go

20

Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go

25

Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go

35

Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go

45

Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go

50


TABLEAU N° 3
Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes


CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE

RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

Jusqu'à 128 Mo

1

Au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo

2

Au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo

3

Au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo

4

Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go

5

Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go

8

Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go

10

Au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go

12

Au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go

15

Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go

20


TABLEAU N° 4
Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes


CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE

RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

Jusqu'à 1 Go

5

Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go

6

Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go

7

Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go

8

Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go

10

Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go

15

Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go

20

Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go

25

Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go

35

Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go

45

Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go

50


TABLEAU N° 5
Les clés USB non dédiées


RÉMUNÉRATION

CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo).

0,300 €/Go

Inférieure ou égale à 512 Mo.

0,225 €/Go

Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.

0,180 €/Go

Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.

0,144 €/Go

Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.

0,130 €/Go

Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.

0,125 €/Go

Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.


TABLEAU N° 6
Les cartes mémoires non dédiées


RÉMUNÉRATION

CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo)

0,144 €/Go

Inférieure ou égale à 512 Mo.

0,090 €/Go

Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.

0,072 €/Go

Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.

0,062 €/Go

Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.

0,059 €/Go

Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.


TABLEAU N° 7
Les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation


RÉMUNÉRATION

CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
(1 Go = 1 024 Mo)

0,0597 €/Go

Inférieure ou égale à 80 Go.

0,0507 €/Go

Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.

0,0403 €/Go

Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.

0,0333 €/Go

Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.

0,0272 €/Go

Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.

0,0237 €/Go

Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.

0,0200 €/Go

Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go.


TABLEAU N° 8
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-d'ordinateur


CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE

RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

Jusqu'à 80 Go

7

Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go

10

Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go

12

Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go

15,50

Au-delà de 250 Mo jusqu'à 400 Go

20

Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go

23


TABLEAU N° 9
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur


CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE

RÉMUNÉRATION
pour copie privée
(en euros)

Jusqu'à 1 Go

5

Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go

6

Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go

7

Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go

8

Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go

10

Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go

15

Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go

20

Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go

25

Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go

35

Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go

45

Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go

50


TABLEAU N° 10
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes


CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement

BARÈME
(en euros)

Jusqu'à 128 Mo

0,09

Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo

0,35

Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go

0,70

Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go

1,40

Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go

3,50

Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go

5,60

Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go

7,00

Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go

8,00

Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go

10,00

Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go

15,00

Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go

20,00

Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go

25,00

Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go

35,00

Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go

45,00

Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go

50,00



Source : Décision du 17 décembre 2008 (Commission prévue à l'article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle)

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