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Défaut de créativité et licenciement économique

Droit d'auteur le 05/12/2008

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Peut-on licencier, pour motif économique, un salarié engagé en qualité de maquettiste PAO pour insuffisance de créativité ?

Telle est la question posée à la Cour d'Appel de PARIS qui, dans un arrêt en date du 11 septembre 2002, a répondu par la négative.

D'une part, l'employeur doit prouver, lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, qu'il a effectivement tenté de le reclasser.


L'article L.321-1 (L.1233-3 actuel) du Code du Travail dispose en ce sens que
"constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Il appartient à l'employeur, en effet, de proposer au salarié dont le poste est supprimé, un emploi disponible correspondant à sa catégorie professionnelle ou à une catégorie inférieure.

Surtout, d'autre part, la créativité - le droit d'auteur parlerait d'originalité - est une qualité subjective inhérente à la personne qui ne peut motiver un licenciement fondé sur l'article L.321-1 du Code du Travail.

Il a déjà été jugé dans le même sens qu'était incompatible avec la notion de motif économique le licenciement fondé sur l'âge du salarié.

En l'occurrence, l'employeur, qui souhaitait externaliser les postes de maquettistes, n'aurait manifestement pas dû prétexter une insuffisance de créativité incompatible avec le motif d'un licenciement économique.

L'employeur a donc légitimement été condamné à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2002

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