Une société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image numérique fourni par Microsoft.
La société en avertit d'ailleurs ouvertement l'éditeur, qui la remercie en retour...

Cependant, Microsoft engage une procédure à l'encontre de cette société, estimant qu'elle n'avait pas à divulguer tous les détails relatifs à cette faille ainsi que le moyen de contourner le système.
La question est donc celle de savoir si la simple divulgation, sans inciter directement à l'utilisation, de données issues d'une intrusion dans un programme informatique, est pénalement répréhensible.

Il s'agissait manifestement ici d'une fourniture de moyens, divulgués de manière intentionnelle.
La société savait pertinemment l'usage qui pouvait en être fait et ne pouvait en conséquence qu'être condamnée, la simple information du public ne pouvant en aucun cas constituer l'exception de "motif légitime" visée par le texte.

La Cour de cassation confirme le 27 octobre 2009 la condamnation en estimant que "la constatation de la violation, sans motif légitime et en connaissance de cause, de l'une des interdictions prévues par l'article 323-3-1 du code pénal implique de la part de son auteur l'intention coupable".

En définitive, toute "publicité" de failles informatiques, quelle qu'en soit la finalité, est prohibée.
La peine pénale est ici très faible (1000 €) lorsqu'on sait que les textes prévoient pour ce type d'infraction une peine pouvant s'élever à 30000 €.