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Évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Concurrence déloyale le 01/03/2020

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Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la Cour de cassation a adopté une méthode d’évaluation du préjudice de concurrence déloyale basée sur l’économie réalisée par l’auteur de la pratique illicite.

En l’espèce, la société Cristallerie de Montbronn, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d'arts de la table en cristal. La société Cristal de Paris, concurrente établie dans la même rue, commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits de moindre qualité, en verre, cristallin et luxion.

Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à laisser croire que tous ses produits seraient en cristal « made in France » et à se présenter elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille », la société Cristallerie de Montbronn l'a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel de Paris a reçu favorablement la demande, accordant une indemnité de 300.000 euros.

 

Saisie d’un pourvoi formé par la société Cristal de Paris, la Cour de cassation a confirmé cette décision en rappelant préalablement trois principes essentiels :


1. La réparation d’un préjudice de concurrence déloyale a pour but de :

rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
2. Le juge n’a pas à se justifier sur les éléments pris en compte pour évaluer le préjudice de concurrence déloyale, mais contrairement à la réparation du préjudice de contrefaçon (V. notre article « Marque : évaluer le préjudice de contrefaçon »), il ne peut allouer une réparation forfaitaire.

3. Il revient à la victime de démontrer l’étendue de son préjudice.


Sur ce point, la Cour de cassation relève que l’évaluation du préjudice est moins aisée à démontrer lorsque les actes délictueux consistent à s’approprier les efforts et les investissements, intellectuels, matériels, promotionnels d’un concurrent ou à s’affranchir d’une règlementation.
C’est pourquoi, afin de « rétablir » la situation antérieure à l’accomplissement du comportement déloyal, la Cour prend en considération l’économie injustement réalisée par l’auteur de la pratique illicite qui a profité des investissements d’autrui, en l’occurrence la taille du verre.


Dans cette affaire, il est constaté que la taille représente 25% du chiffre d'affaires de la société Cristallerie de Montbronn, qui est de 2.000.000 d’euros, alors que la taille représente 10% du chiffre d’affaires de société Cristal de Paris qui atteint 5.000.000 d’euros.

Autrement dit, la Cristallerie de Paris a économisé une somme de 300.000 euros, correspondant à la différence entre les investissements qu’elle a effectivement réalisés et le % des investissements réalisé par la Cristallerie de de Montbronn.

Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé

Référence : Cour de cassation - Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614

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