Actualités

Incident de paiement et frais bancaires

separateur
Banque le 06/12/2008

Partager





Un décret datant du 15 novembre 2007 fixe les plafonds du montant des frais bancaires qui peuvent être perçus par les établissements bancaires en cas de rejet d’un chèque sans provision.

De tels frais ne pourront excéder 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €.
Pour ce qui concerne les autres moyens de paiement ayant engendré un défaut ou une insuffisance de provision, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne pourront excéder 20 € par incident.

Dans tous les cas de figure, la banque ne pourra prélever qu’une seule fois les frais liés à un tel incident, même si plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées à plusieurs reprises par la banque.

En cas de prélèvements multiples par la banque, le client pourra demander le remboursement des frais prélevés au-delà du montant facturé pour le premier rejet.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 mai 2008.

Source : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - Article D.131-25 du CMF

Partager


Articles connexes