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Intermédiaires et vente de médicaments sur internet

Droit commercial le 22/09/2019

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Internet n’est pas un îlot isolé des règles encadrant les activités commerciales.

En matière de santé publique, cette idée se vérifie avec acuité comme nous le rappelle un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2019.

Plus particulièrement, doit être déclaré illicite le site internet "www.doctipharma.fr", hébergé par la société Pictime afin de mettre en relation les internautes avec des sites d'officines de pharmacies pour acquérir des produits parapharmaceutiques et médicaments sans ordonnance. Cette décision doit être rattachée à la directive du Parlement européen n°2011/62/UE introduisant des mesures visant à prévenir la vente de médicaments falsifiés.

En effet, le commerce électronique de médicaments est une activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. La Cour de cassation ne souhaite pas que des intermédiaires non titulaires d’un diplôme de pharmacien puissent « participer au commerce de médicaments ».

Autrement dit, la vente sur internet de médicaments doit exclusivement être réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

Le Code de la santé publique apporte davantage de précisions (article L.5125-33). Seuls les pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière peuvent avoir une activité de commerce électronique de médicaments. Un pharmacien adjoint ayant reçu délégation de l’un de ces pharmaciens peut participer à l’exploitation du site internet de l’officine. Le pharmacien gérant après décès peut également exploiter le site internet de l’officine créé antérieurement par le pharmacien titulaire décédé. Tous ces pharmaciens doivent impérativement être inscrits à l’Ordre national des pharmaciens.

Par ailleurs, il convient au site exerçant cette d’activité de mettre à disposition un lien hypertexte vers le site de l’Ordre national des pharmaciens et afficher le « LogoFR Site Internet Vente Medicament ».



Ce logo renvoie à une liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments (cf. article 85 quater de la directive européenne 2001/83 CE et le règlement d'exécution n°699/2014 du 25/06/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne).

Ainsi, la Cour de cassation adopte une position cohérente avec le régime applicable à la vente des médicaments. Plus généralement, cette décision envoie un signal rigoureux à l’égard des opérateurs attirés par les sirènes du commerce électronique.

Dans un autre domaine, l’interdiction fait écho au jugement du 26 février 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles enjoignant à l’hébergeur OVH de rendre inaccessible en France un site espagnol proposant des services de gestation pour autrui.

Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Elève Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé