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Internet: la responsabilité des prestataires techniques (suite)

Contrefaçon le 16/12/2008

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Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique.
  • Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 24 juin 2009
  • Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 15 avril 2008
Rappelons que l'article 6 dispose en particulier que
 
"Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
(...) elles "ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites."
  • La jurisprudence Lafesse

Une décision en date du Tribunal de Grande instance de Paris en date du 15 avril 2008 opposant l'humoriste à Dailymotion vient clarifier le statut des hébergeurs en ligne.
En l'espèce, Jean-Yves Lafesse s'aperçoit que plusieurs sketchs ont été mis à disposition du public, sans son autorisation, sur le site Daily Motion, bien connu pour son activité de partage de vidéos et donc d'hébergeurs des pages personnels des utilisateurs.
Il assigne donc le site pour contrefaçon de ses droits d'auteur, les sketchs "Lafesse refait le trottoir" et "Les yeux dans Lafesse", notamment, étant visibles sur le site en question.

Le problème juridique posé est toujours celui de savoir si Dailymotion doit être considéré comme un éditeur de contenu ou un simple hébergeur.
Dans le premier cas, sa responsabilité est engagée, car il ne doit mettre en ligne que des contgenus strictement conforme à la législation et ne portant atteinte à aucun droits privatifs.
Dans le second cas, son statut d'hébergeur suffit à le déresponsabiliser, sous certaines conditions, puisqu'il est considéré ne pas avoir la capacité de vérifier tous les contenus avant leur mise en ligne.
Dans cette hypothèse, seule une absence d'intervention rapide de la part de l'hébergeur pour éradiquer tout contenu illicite, et à compter de la date à laquelle le contenu a été porté à sa connaissance, est fautive.

Le Tribunal indique clairement que

"La limite imposée par la société DAILY MOTION quant à la taille des fichiers acceptés est une contrainte technique et n'implique aucun regard sur le contenu du fichier posté mais seulement une limite à ce que le serveur peut intégrer.
Le réencodage opéré par la société DAILY MOTION pour rendre compatibles les fichiers postés est également une opération purement technique qui ne demande aucun choix quant au contenu de la vidéo postée."

La société Dailymotion exerce donc bien une activité d'hébergeur.

Reste donc à savoir si elle a agit promptement dès qu'elle a connu le caractère illicite des contenus.
Ici encore, le Tribunal rappelle tout d'abord que l'obligation pour tout hébergeur d'intervenir volontairement ne vaut que pour les contenus liés à pédophilie, aux crimes contre l'humanité et à l'incitation à la haine raciale.
Hors ces cas, intervention du titulaire, notamment en cas d'actes contrefaisants, est subordonnée à la communication précise à l'hébergeur
- de sa qualité
- des URL précises des contenus litigieux.

En définitive, pour tous les cas où Dailymotion a retiré rapidement les vidéos contrefaisantes, les demandes de condamnation de Jean-Yves Lafesse ont été rejetées.

Dans le même sens, le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 24 juin 2009, toujours concernant l'humoriste Jean Yves Lafesse, relève que ce dernier n'a pas identifié précisément le contenu sur lequel portait sa revendication, et a en conséquence relevé:

"Le Tribunal considère que la société Google ne saurait avoir sa responsabilité engagée à la suite de la simple communication par les demandeurs à la société Google France qui n’était pas la société mentionnée sur le site, de constats d’huissier, sans indication précise des titres et de la localisation des contenus à retirer, cette communication ne constituant pas une notification conforme à la loi [NDLR : loi du 21 juin 2004]. Par ailleurs, la société Google n’étant pas soumise à une obligation générale de surveillance, ne peut être poursuivie pour la remise en ligne de contenus illicites identiques dès lors que les demandeurs n’ont pas fait droit à sa proposition de prise d’empreintes sur leurs oeuvres pour éviter la récidive ni n’ont utilisé l’outil logiciel mis à leur disposition pour dénoncer les nouveaux contenus illicites."

Il paraît donc important de formaliser très clairement sa requête lors d'une demande de retrait de contenus illicites.
Voir aussi en ce sens une décision de la Cour de cassation en date du 17 février 2011.

Source : TGI Paris, 15 avril 2008 et 24 juin 2009

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