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La portée juridique de la mention "lu et approuvé"

Contrats le 28/01/2009

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Nous sommes tous confrontés à la demande parfois insistante de faire précéder, sur des documents plus ou moins officiels, notre signature de la mention "lu et approuvé".

Cette mention n'a évidemment aucune portée juridique.
Bizarrement, la Cour de cassation est régulièrement amenée à le rappeler de manière expresse.

Tel est le cas d'un arrêt rendu par la 1ère  Chambre civile le 30 octobre 2008.
En l'espèce, une Cour d'appel avait refusé l'application d'un document contractuel au motif que la signature n'avait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" "comme cela est d'usage".
La Cour de cassation, après avoir rappelé que "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent", casse immanquablement l'arrêt de la Cour d'appel.
En conséquence, en l'absence de contestation sur l'auteur de la signature du contrat, ce dernier est parfaitement valable et lie les parties.

Par analogie, l'apposition de l'expression "bon pour accord" n'a guère plus d'effet probant...

Source : Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001

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