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La responsabilité du prestataire de maintenance informatique

Contrats le 05/01/2020

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Tel pourrait être résumé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Caen le 4 décembre 2019.
Dans cette affaire, un prestataire de maintenance informatique a été condamné à payer 15.000 euros de dommages et intérêts à l’un des clients, victime de dysfonctionnements répétés de son réseau informatique.

Après l’envoi de deux courriers de mise en demeure les 5 avril 2016 et 20 mars 2017, une société a assigné son prestataire en réparation du préjudice subi par de multiples pannes.

L’obligation de célérité du prestataire : une obligation de résultat.

Le jugement mérite une attention particulière au regard des motifs exposés par le Tribunal pour retenir la responsabilité du prestataire.

Il est intéressant de souligner que les juges prennent le soin d’indiquer en substance que la cause du contrat de maintenance informatique réside dans la nature même du réseau informatique :

la nature même d’un réseau informatique implique la résolution régulière de problèmes de fonctionnement, ce qui justifie la conclusion d’un contrat de maintenance.Suivant ce postulat, le Tribunal met à la charge des prestataires de maintenance informatique une obligation d’intervention en rapport avec la fréquence des problèmes. Selon les juges, il s’agit d’une obligation de résultat qui incombe au prestataire :
pendant le pic des dysfonctionnements dans la deuxième moitié du mois de février 2015 et en juin et juillet 2015 et à l’analyse du nombre conséquent et du contenu des réclamations amiables de la société S., les interventions de la société A. n’ont pas été en adéquation avec l’obligation de résultat qui lui incombe.L’absence de célérité du prestataire à résoudre le problème de son client est donc admis comme un chef de responsabilité contractuelle au même titre que l’absence d’intervention.

L’évaluation du préjudice

Il convient tout d’abord de rappeler le fondement juridique, à savoir l’article 1231-1 du Code civil :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.Sur l’évaluation du préjudice subi, le Tribunal rappelle d’abord que :

le chiffrage d’un préjudice ne peut reposer que sur des éléments tangibles tenant notamment compte du modèle économique des entreprises impactées.En l’espèce, il n’a pas été prouvé que les pannes aient duré plus de quinze jours comme le soutenait la société cliente. Le Tribunal s’est donc fondé sur deux expertises pour accorder les 15.000 euros d’indemnités. Initialement il était demandé 29.5284 euros en réparation du préjudice subi par le dysfonctionnement outre la somme de 50.000 euros au titre du préjudice d’image.


Parmi les critères attendus, le Tribunal sollicitait la preuve de la baisse du chiffre d’affaires dûment justifiée par la perte de contrats clairement identifiés.
Outre le constat d’Huissier attestant de la panne et l’envoi de courriers de mise en demeure, il est nécessaire d’apporter au débat tout document comptable et contractuel permettant d’établir que la panne informatique a causé une perte de temps, occasionnant ainsi une perte d’argent !

Nous restons à votre disposition pour la rédaction / relecture de vos contrats de maintenance, infogérance ou TMA.

Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé

Source : Legalis.net

Référence : Tribunal de commerce de Caen - 4 décembre 2019

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