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La revente à perte de nouveau autorisée... en pratique

separateur
Vente / Distribution le 27/01/2009

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La loi dite Chatel du 3 janvier 2008 est revenue sur l'impossibilité de revendre à perte.
Auparavant, lorsqu'un fournisseur bénéficiait de services de la part d'un distributeur, dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale, ces services ne pouvaient en aucun cas se compenser avec le prix de vente.

Désormais, l'article L.442-2 du code de commerce, remanié, dispose que
"Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport."

La messe est dite.
Même si la revente à perte, par simple principe, est toujours prohibée (sanctionnée par une amende de 75000 €, tout de même), même si le principe de facturation bien séparée est conservé, le fournisseur pourra toujours, en indiquant en pied de facture les services rendus par le cocontractant, déduire certains services facturés en parallèle (pudiquement appelés avantages financiers).
Refoulées par la grand porte, les marges arrières réapparaissent ostensiblement par la fenêtre.

La
loi du 4 août 2008, loi LME (loi de modernisation de l'entreprise), enfonce le clou: elle autorise de nouveau la négociation des conditions générales de vente en supprimant la notion de discrimination (qui interdisait, pour une même catégorie d'acheteurs, la proposition de tarifications différentes).

Source : Article L.442-2 du code de commerce

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