La vente dans une foire est-elle assimilée à un démarchage?Vente / Distribution, Consommation
A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 €.
Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation dans les sept jours suivant la vente.
Le vendeur, la société Auvergne Ameublement, refuse cette rétractation en estimant que la législation relative au démarchage, qui permet en effet une rétractation expresse et sans motif dans les 7 jours francs suivant de la date de signature du bon de commande ( article L.121-25 du Code de la consommation), se s'applique pas.
Le Tribunal saisi estime que les textes relatifs aux opérations de démarchage (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) sont tout à fait applicables et déboute le vendeur. La société Auvergne Ameublement fait donc appel, et la Cour, dans un arrêt en date du 15 janvier 2009, infirme le premier jugement en relevant qu'il fallait vérifier s'il y avait bien eu démarchage préalable, le simple fait que la vente ait été établie hors magasin était insuffisant à caractériser ce démarchage.
Qu'est-ce donc que le démarchage ?
L'article L.121-21 du Code de la consommation relève:
"Est soumis aux dispositions de la présente section [relative au démarchage] quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
En effet, les acheteurs se sont rendus de leur plein gré sur cette foire, et non sur invitation du cuisiniste.
Il ne peut donc y avoir eu démarchage, à domicile ou sur invitation à se déplacer.
La conséquence de la qualification est d'importance puisque la signature dans ces conditions d'un bon de commande interdit toute rétractation et oblige l'acheteur à payer le prix convenu.
Le signataire a donc été condamné par la Cour d'appel de Riom à payer non seulement le montant de la cuisine mais aussi les intérêts légaux.
Source : Cour d'appel de Riom, 15 janvier 2009 - n°2009-000090
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