Le barème des saisies des rémunérationsProcédure / Exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.
Voici le barême en vigueur au 1er janvier 2012.
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.
Les seuils indiqués ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1360 € par personne à la charge du débiteur saisi.
Source : Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011
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