Actualités

Le barème des saisies des rémunérations

separateur
Procédure / Exécution le 31/12/2013

Partager





L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.

Le barême en vigueur au 1er janvier 2016 reste inchangé pour l'année 2017.

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Les seuils indiqués ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 420 € par personne à la charge du débiteur saisi.

Source : Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015

Partager