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Le dossier médical personnel

Médical / Santé / Préjudice corporel le 02/12/2008

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Une loi du 13 août 2004 prévoit la création d’un dossier médical personnel informatisé (DMP) qui bénéficiera à toutes les personnes âgées de plus de seize ans.

Ce dossier a vocation à centraliser l’intégralité des consultations et éventuelles pathologies des patients.

Il est à noter que le DMP sera complété par le dossier pharmaceutique créé par la loi du 1er février 2007, qui a une double finalité : la traçabilité des médicaments de la fabrication à l’utilisation par le patient d’une part, et le contrôle de l’abus de soin par le patient, d’autre part.

Ce dossier pharmaceutique est autonome, est créé par l’Ordre des pharmaciens, mais aura vocation, à terme, à abonder le DMP.

Le DMP, sous couvert d’amélioration des soins du patient, a surtout vocation à limiter et à réduire les dépenses de santé.

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit désormais que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical personnel, le DMP, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. De même, lors du séjour d’un patient dans un établissement de santé, les principaux éléments relatifs à ce séjour sont résumés dans le DMP.

La difficulté réside dans le fait qu’il s’agit de données à caractère sensible et personnel, et, que, ce de fait, l’accès à ce dossier est subordonné à l’accord préalable du patient.

En d’autres termes, le patient, à chaque consultation ou hospitalisation, doit autoriser le professionnel de santé à accéder à son DMP et à le compléter.

Le professionnel, en tout état de cause, est tenu d’indiquer lors de l’établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s’il a été en mesure d’accéder ou non à ce dossier. Seuls les cas d’urgence permettront à tout professionnel d’accéder au DMP du patient à condition que ce dernier n’ait pas, au préalable, mentionné expressément son refus à la consultation ou à l’alimentation de son dossier dans une telle situation.

Cette contrainte, même si elle est légitime au regard du caractère confidentiel des données, ne manquera pas de susciter des abus.

Nombres de DMP risquent en conséquence de ne pas révéler la réalité des soins subis par le patient, ce qui remet directement en cause la finalité première de ce dossier.

Il est à noter que tout professionnel qui contreviendrait à cette règle impérative pourrait se voir appliqué des dispositions prévues par le Code Pénal, à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour toute révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par sa profession.

Au niveau de la sécurité juridique, deux garde-fous ont été mis en place : la conservation sécurisée des données, d’une part, et la gestion des données à caractère personnel sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), d’autre part.

Pour ce qui concerne la conservation et l’archivage des données, le dossier médical personnel est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel impérativement agréé après avis de la CNIL et des conseils de l’Ordre des professions de santé.

Les établissements de soin pourront aussi héberger ces données, à condition de pouvoir justifier des conditions de sécurité de conservation et de mise à disposition de ces données, conformément au cahier des charges exigé par la procédure d’agrément.

En définitive, bien que le DMP devait être mis en œuvre dès le 1er janvier 2007, les décrets d’application tardent à être publiés, ce qui retarde d’autant l’application effective du DMP par les professionnels de santé et les établissements de soins.

Source : Loi du 13 août 2004

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