Avocat lille
Actualités

Le droit à l'image: l'étendue du contrat

Contrats le 23/03/2009

Partager





Mme Delphine X..., mannequin professionnel, a conclu avec la société Photoalto un contrat de cession de droits à l'image par lequel elle déclare avoir consenti à une séance de prise de photographies, ainsi qu'à leurs exploitations sous toutes ses formes, et par tout procédé technique, pour toute destination, pour le monde entier et pour une durée de 15 ans renouvelables, le tout pour un montant de 305 €.

Le mannequin estimait que le montant proposé, et qui avait été accepté au jour de la signature, était dérisoire au regard de la contrepartie octroyée, notamment relative à la durée de la cession.
Il a cependant été jugé qu'il n'y avait aucune disproportion, d'autant que le mannequin ne démontrait nullement l'étendue de sa notoriété au jour de la signature du contrat.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du
11 décembre 2008, relève clairement, d'une part, que seules les dispositions de l'article 9 du code civil sont applicable, et, d'autre part, que "les relations contractuelles entre lui-même et les utilisateurs des photographies ressortissent à l’autonomie de la volonté".

En définitive, à partir du moment où une personne donne son autorisation pour l'exploitation de son image, et que cette exploitation est clairement circonscrite, il sera excessivement difficile de revenir sur l'exploitation patrimoniale qui pourra en être faite, conformément à l'accord convenu.

Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 décembre 2008

Partager


Articles connexes