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Lecteur multimédia et streaming : encore la notion de communication au public

Droit d'auteur le 28/04/2017

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La vente d'un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d'auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d'un œuvre protégée par le droit d'auteur obtenue en streaming n'est pas exemptée du droit de reproduction.

Sont vendus sur Internet différents modèles de lecteur audiovisuel multimédia servant d'intermédiaire entre une source de données visuelles ou de signaux audio et un écran de télévision. Lorsque le lecteur audiovisuel est connecté à internet et branché à l'écran de l'utilisateur, l'écran peut reproduire en flux continu (streaming) l'image et le son en provenance d'un portail ou d'un site. Un ressortissant hollandais a installé un logiciel à code source ouvert, qui permet de lire des fichiers dans une interface utilisateur facile à utiliser au moyen de menus structurés et utilisable par tout un chacun. En outre, il y a intégré des modules complémentaires disponibles sur Internet, qui ont pour fonction de puiser les contenus désirés sur les sites de diffusion en flux continu et de les faire démarrer, d’un simple clic, sur le lecteur multimédia connecté à un écran de télévision. Certains de ces sites donnent accès à des contenus numériques avec l’autorisation des titulaires du droit d’auteur, tandis que d’autres y donnent accès sans l’autorisation de ceux-ci. Selon la publicité, le lecteur multimédia permettrait notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur Internet sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur.

Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d'auteur a demandé l'arrêt de la vente de ces lecteurs et de l'offre de liens hypertextes qui donnent aux utilisateurs illégalement accès à des œuvres protégées considérant qu'il s'agissait d'une communication au public de l'œuvre sans autorisation de son auteur (au sens de la directive 2001/29). Le tribunal saisi a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. 

Selon la CJUE, la vente d’un lecteur multimédia tel que celui en cause constitue une « communication au public », au sens de la directive. Elle rappelle ainsi que cette notion doit être entendue au sens large, l’objectif principal de la directive étant d’instaurer un niveau de protection élevé en faveur des auteurs. La Cour s'aligne ainsi, comme l'avait préconisé l'avocat général (CJUE, concl. 8 déc. 2016, aff. C-527/15) sur sa jurisprudence GS Media selon laquelle le fait de fournir, sur un site, des liens cliquables vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès sur un autre site offre aux utilisateurs du premier site un accès direct à ces œuvres (CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media).

La CJUE juge également que les actes de reproduction temporaire, sur ce lecteur multimédia, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par streaming sur un site appartement à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation de son auteur, ne sont pas exemptés du droit de reproduction.

La Cour rappelle qu’un acte de reproduction est exempté du droit de reproduction si :

  • il est provisoire
  • il est transitoire ou accessoire
  • il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique
  • son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre
  • il n’a pas de signification économique indépendante.

Ces conditions sont cumulatives (l’acte de reproduction n’est pas exempté si une seule d’entre elles fait défaut). En outre, toute exception au droit d'auteur est soumise au triple test (limitée à certains cas spéciaux, qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qui ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur) (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE, 22 mai 2001, art. 5).

En l’occurrence et compte tenu, en particulier, du contenu de la publicité faite pour le lecteur multimédia et du fait que le principal attrait du lecteur réside dans la pré-installation des modules complémentaires, la Cour considère que c’est de manière délibérée et en connaissance de cause que l’acquéreur d’un tel lecteur accède à une offre gratuite et non autorisée d’œuvres protégées.

En outre, les actes de reproduction temporaire sur le lecteur d’œuvres protégées sont de nature à porter atteinte à leur exploitation normale et à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit d’auteur, dès lors qu’il en résulte normalement une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées.


Arrêt de la CJUE du 26 avril 2017 (Cour de justice de l'Union européenne)

Source : CJUE, affaire C-527/15, Stichting Brein

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