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Marque : évaluer le préjudice de contrefaçon

Contrefaçon le 23/06/2019

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« La Mouline » est une marque verbale française de renommée internationale désignant un vin d’appellation d’origine contrôlée Côte-Rôtie. Le titulaire, la SAS E. GUIGAL est une Maison bien connue spécialisée dans le négoce et l’élevage des vins, établie à Ampuis dans le Rhône depuis 1946.

En 2009, constatant l’usage de la marque « Terrasses de la Mouline » par la coopérative agricole « Les Vins de Roquebrun », sur lappellation Saint-Chinian, la société E. Guigal intente une action en contrefaçon et obtient l’interdiction de la marque litigieuse.
Malgré cette condamnation,
le contrefacteur a poursuivi son commerce illicite. Du vin d’appellation Saint-Chinian vendu sous les marques « Terrasses de La Mouline » et « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » continuait d’être expédié au Canada. La société E. Guigal l’a donc assigné en paiement de dommages-intérêts et en contrefaçon.

Concernant la marque « Terrasses de Mayline », la Cour d’appel de Paris rejette la demande. Aucune similitude visuelle et auditive avec « La Mouline » n’est retenue. Au regard des éléments distinctifs et dominants, l’impression produite sur le public pertinent, défini comme étant le consommateur final de vin ne pouvait aboutir à un risque de confusion. L’analyse est suivie par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 mai 2019.

S’agissant de « La Terrasse de La Mouline », la Haute Cour confirme la condamnation, mais censure les juges sur la méthode d’évaluation du préjudice subi.

Dans notre affaire, la Cour d’appel a accordé 10.000 € de dommages et intérêts. Le critère retenu est celui de l’atteinte portée en France à la marque « La Mouline ». Aucun élément comptable n’est apporté.

S
urtout, la Cour de Paris estime
qu’il n’est pas nécessaire de déterminer la quantité de bouteilles en cause.

Il est vrai que la marque « La Mouline » est un signe associé à un certain prestige. Elle ne saurait être détournée, imitée ou employée indument au risque de subir la détérioration de son image et donc de sa valeur. Cependant, l’évaluation du préjudice de contrefaçon implique une justification selon trois critères énoncés à l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

L’alinéa second du même article prévoit une alternative :
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Or, en l’espèce, le titulaire de la marque « La Mouline » avait formulé une demande forfaitaire que la Cour d’appel n’a pas retenu. Cette « sanction punitive » introduite par la loi du 29 octobre 2007 vise à sanctionner au-delà du seul gain qu’aurait perçu la victime si elle avait autorisé le contrefacteur à vendre les bouteilles sous la marque « La Mouline ».

De manière incantatoire, sans explication sur le refus d’accorder cette sanction forfaitaire, la Cour d’appel de Paris a préconisé de prendre en compte « l’atteinte à la marque » sans autre précision.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’exploitation illicite d’un bien intellectuel est sanctionnée selon des règles précises. Les juges ne peuvent les ignorer.

Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées telles que le retrait des objets litigieux, la destruction aux frais du contrefacteur, l’affichage et la publication du jugement de condamnation.

Relevons pour information que, concernant les sanctions pénales attachées aux actes de contrefaçon, des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende peuvent parallèlement être prononcées. La fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, peut aussi être ordonnée à l’encontre de l'établissement ayant servi à commettre linfraction.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour l'analyse de votre situation par un avocat intervenant en droit des marques.

Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Elève Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé

Source : Cass. com. 7 mai 2019, n°17-23.785

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