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Mise au point sur la responsabilité des père et mère du fait des actes fautifs de leur enfantResponsabilité
La Cour de Cassation, par une importante décision d'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002, vient confirmer la Jurisprudence de la 2e Chambre Civile, selon laquelle la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur peut être retenue, même en cas d'absence de faute ou de responsabilité de l'enfant.
Dans la première espèce, un enfant mineur, au cours d'une séance d'éducation physique, a été atteint à la tête par un coup de pied porté par un autre enfant mineur qui a, au surplus, chuté sur lui en perdant l'équilibre.
Dans une seconde espèce, un mineur a été blessé au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, juste au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant mineur, laquelle chute a été provoquée par le placage d'un troisième enfant.
Dans ces deux espèces, la Cour d'Appel de PARIS et la Cour d'Appel de DOUAI, par décisions respectivement en date du 22 mai 2001 et du 16 décembre 1999, avaient débouté les parents des enfants blessés au motif qu'aucune faute n'était établie à l'encontre des enfants ayant été à l'origine du préjudice.
La Cour de Cassation réforme donc ces deux décisions, en relevant sans ambiguïté que seule la force majeure, la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de l'enfant, même non fautif, de cette responsabilité :
"pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité."
Il s'agit donc de l'extension, au visa de l'article 1384, alinéas 1er , 4 et 7 du Code Civil, des cas de responsabilité objective dégagés par la jurisprudence.
Il convient en définitive de retenir que la responsabilité des parents sera de manière systématique retenue chaque fois qu'il y aura un rapport direct entre l'acte commis et le préjudice subi.
En revanche, lorsque ce rapport sera indirect, la mise en œuvre de la responsabilité des parents sera beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.
Cette décision vise simplement à protéger les personnes victimes d'actes de mineurs, lesquels, par définition, ont une appréciation très subjective des conséquences de leurs actes.
Même si cette décision est sévère, puisque non fondée sur un acte fautif du mineur, il convient de l'approuver puisque, en définitive, il reviendra en dernier ressort aux compagnies d'assurances d'assumer ce risque.
La seule conséquence qui pourrait en découler serait une augmentation des cotisations dont les parents doivent s'acquitter pour la couverture "Responsabilité Civile" couvrant les actes des enfants mineurs.
Source : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002
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