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Réseau P2P et droits d'auteur : recherche des infractions par la SACEM

Données à caractère personnel / CNIL / RGPD le 06/12/2008

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Par deux décisions des 8 et 22 novembre 2007, la CNIL autorise la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en oeuvre des traitements informatiques ayant pour objet la recherche d'infractions aux droits d'auteur sur les réseaux P2P (peer to peer).

Elle avait initialement refusé l'utilisation de ces procédés le 24 octobre 2005, mais le Conseil d'État avait partiellement annulé ses décisions le 23 mai 2007.

Ces trois sociétés de protection des droits d'auteur avaient donc renouvelé leur demande en supprimant la partie relative à l'envoi de messages pédagogiques (qui était illégale).

Mise à part cette légère modification, les traitements qui sont mis en oeuvre seront strictement identiques à ceux soumis à la CNIL en 2005.

Source : CNIL, Communiqué du 17 décembre 2007

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