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Retour sur le cumul des actions en contrefaçon et concurrence déloyale

Concurrence déloyale le 05/03/2019

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RESUME

La reproduction de modèles d’une même collection créant un risque de confusion dans l’esprit du public, constitue une faute distincte de la contrefaçon permettant à la victime d’agir sur le terrain de la concurrence déloyale.

FAITS

La société Speaking Image estime que la société espagnole Mango s’est rendue coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale par la vente de plusieurs de ses modèles de vêtements en France et sur internet. Saisie du litige, La Cour d’appel de Paris ne retient pas la contrefaçon mais condamne Mango au titre de la concurrence déloyale.
En guise de principe, la Cour de cassation confirme les juges parisiens et précise la condition classique permettant le cumul :
l’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

DISTINCTION ENTRE ACTIONS EN CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DÉLOYALE


Destinés à récompenser la création et l’innovation, les droits de propriété intellectuelle conférent une exclusivité d’exploitation interdisant aux tiers de reproduire ou d’utiliser l’objet de la protection sans autorisation. C’est pourquoi, en cas de reproduction servile, d’imitation ou d’usage illicite, le titulaire des droits dispose d’une action en contrefaçon pour sanctionner l’atteinte à son monopole.

L’action en concurrence déloyale vise à réprimer l’usage excessif de la liberté de la concurrence. Le comportement ne porte pas d’atteinte à un droit privatif, mais constitue une faute en raison de la confusion ou de l’atteinte à la réputation qu’il entraine dans l’esprit du public.

CONDITION DU CUMUL : L’EXISTENCE D’UN PRÉJUDICE DISTINCT

Le cumul des actions est donc possible si l’acte litigieux crée un préjudice supplémentaire et distinct de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle. Tel est le cas par exemple, si une société reproduit servilement plusieurs modèles de vêtements d’un concurrent (contrefaçon) et les revend à un prix très inférieur à proximité des boutiques de ce même concurrent (concurrence déloyale).

« L’EFFET DE GAMME » CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Dans cette affaire opposant Mango à Speaking Image, la Cour de cassation constate d’abord la reproduction de la même gamme de vêtements vendue depuis dix ans par Speaking Image. Certes, cette condition suffit à définir l’effet de gamme. Toutefois, elle n’est pas suffisante pour retenir la concurrence déloyale. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, la Cour de cassation l’a très clairement précisé : la commercialisation d'une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2018, n°16-23214).

C’est pourquoi, la Cour, après avoir estimé l’absence de contrefaçon, relève ensuite l’appropriation d’éléments caractéristiques, notamment l’usage sur certains vêtements d’une écriture jaune sur fond noir utilisée par la société Speaking Image :
la cour d’appel a pu ainsi, lors même qu’elle avait écarté la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection, d’un effet de gamme résultant de l’association de produits précis, peut important leur banalité, et en déduire que la répétition de leur reprise était fautive.
CONCLUSION

Pour sanctionner la concurrence déloyale, il ne suffit donc pas de constater la commercialisation de modèles d’une même collection par un concurrent. Il faut en plus démontrer l’existence d’un risque de confusion créée par la reprise récurrente d’éléments caractéristiques.

Philippe SELOSSE
Elève-avocat - Docteur en droit

Jean LECLERCQ
Avocat - Docteur en droit

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2018, n° de pourvoi 16-25692 et 16-28091

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