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Site Internet : quel juge compétent ?

separateur
Internet le 03/12/2008

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Pour que les juridictions françaises soient compétentes lors d’un différend sur le réseau Internet, il convient impérativement qu’il y ait un lien « suffisant, substantiel, ou significatif » entre les faits incriminés et le dommage allégué.

En l’occurrence, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt en date du 6 juin 2007, a rejeté une action menée à l’encontre des sociétés Google INC et Google France puisque les sites étrangers auxquels les liens hypertextes renvoyaient étaient respectivement rédigés en anglais et en allemand et n’étaient en conséquence pas a priori destinés au public français.

Source : Cour d'Appel de Paris, 6 juin 2007

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