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Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques

Droit d'auteur, Marque, Procédure / Exécution, Dessins et Modèles

Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, particulièrement en cas de litige entre entreprises relatif au droit d'auteur, la liste ci-dessous vient clarifier définitivement la situation.

Ce tableau vise le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles ainsi que le droit des marques.

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France

En outre, en matière de brevets, seul le Tribunal de grande instance de Paris sera compétent.

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