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Une appréciation de l'application de la loi dans le temps

separateur
Procédures Collectives le 08/09/2009

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Avant la réforme de la loi relative aux procédures collectives en date du 26 juillet 2005, dite de Sauvegarde des entreprises, les dirigeants d’une société avaient un délai de quinze jours pour procéder à la déclaration de l’état de Cessation de paiement de l’entreprise.

Or, la loi nouvelle a porté ce délai à quarante cinq jours.

Il convient à ce titre de rappeler que le défaut de déclaration dans le délai prescrit peut avoir des conséquences financières drastiques pour les dirigeants dont la responsabilité personnelle peut être engagée.

En effet, ces derniers sont susceptibles d’être condamnés à supporter en totalité ou en partie l’insuffisance d’actifs et peuvent notamment être condamnés à une interdiction de gérer une entreprise.

Dans le cas d’espèce, la déclaration de créance devait être effectuée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En conséquence, au jour où le juge statue, même si la nouvelle loi, plus favorable aux dirigeants, est depuis entrée en vigueur, le juge a l’obligation d’appliquer la loi sous l’empire de laquelle la déclaration devait être effectuée.

En conséquence, le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce excipée par les dirigeants ne pouvait s’appliquer dans un conflit d’ordre purement commercial.

C’est ce que rappelle la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2006.

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 19 décembre 2006

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