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Valeur probante sur Internet du site archive.org

Internet le 08/12/2019

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            Résumé


Par deux arrêts rendus les 5 juillet et 4 octobre 2019, la deuxième chambre de la Cour d’appel de Paris a admis la force probante de constats d’huissiers réalisés sur le site archive.org.

            Enjeu


La preuve d’une infraction sur internet n’est pas toujours aisée en raison de la difficulté d’établir l’origine et la traçabilité des informations.


A ce titre, le site archive.org., appelé également « The Wayback Machine » apparaît comme une solution. Ce site d’archives hébergé en Californie propose la consultation des versions antérieures de sites web permettant ainsi d’accéder à des contenus devenus inaccessibles sur le site d’origine.

            Question


Les captures provenant d’archive.org sont réalisées en masse et de façon automatisée, sans précisions sur les conditions de la capture. Par conséquent, les documents qui y sont extraits, puis dupliqués sont-ils recevables à titre de preuve ? Telle est la question récurrente posée aux juges chargés d’apprécier le caractère probatoire d’une capture d’écran réalisée sur ce site.

Le rôle déterminant de l’Huissier


La norme NF Z 67-147 du 11 septembre 2010 sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » définit les prérequis à suivre pour garantir la neutralité et la fiabilité des conditions de constat.

Ainsi, il convient à chaque Huissier de Justice effectuant un constat sur internet de prendre les mesures suivantes :

  • description du matériel ayant servi aux constatations
  •  indication de l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat
  • cache de la mémoire de l'ordinateur vidé préalablement à l'ensemble des constatations
  • désactivation de toute connexion proxy
  • suppression de l'ensemble des fichiers temporaire stockés sur l'ordinateur
  • suppression des cookies et de l'historique de navigation.

Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a pris le soin de rappeler le respect de ces diligences préalable par l’Huissier avant de conclure :

il ne peut être dénié toute force probante [à cet extrait], à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité.

Autrement dit, faute de démontrer le caractère contestable des captures issues de archive.org, celles-ci sont réputées probantes, à condition d’avoir été pratiquées par un Huissier selon les conditions précitées.

Apport juridique des décisions


Il s’agit sans conteste d’un alignement avec certaines juridictions européennes (OEB - Office Européen des Brevets) et internationales (OMPI - Office Mondial de la Propriété Intellectuelle) qui ont précédemment consacré ce mode de preuve.

Rappelons qu’en 2010, la Cour d’appel de Paris tenait une position clairement opposée considérant irrecevable le constat d’huissier en énonçant les raisons suivantes :

  • service d’archivage exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale
  • les conditions de fonctionnement sont ignorées 
  • cet outil de recherche n’est pas conçu pour une utilisation légale
  • l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était pas garantie.


Portée pratique des décisions


La position pragmatique tenue par la Cour d’appel de Paris présente le mérite de faciliter la preuve d’infractions commises sur internet dans les domaines suivants :

  •  Atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, brevet)
  • Atteinte au droit à l’image
  • Atteinte à la vie privée
  • Exploitation frauduleuse de données personnelles.

 

Nous restons à votre disposition pour toute mise en oeuvre de procédure judiciaire afin de conserver la preuve des griefs reprochés à des tiers.


Philippe SELOSSE
Docteur en droit - Avocat

Jean LECLERCQ
Docteur en droit - Avocat associé

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