Vente des particuliers sur Internet et fisc

Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l’économie souterraine, l’administration fiscale a l’intention de renforcer les contrôles relatifs aux ventes effectuées par les particuliers sur les réseaux Internet. En effet, de nombreux particuliers procèdent sur la toile à des ventes de produits à titre habituel.

Cependant, les obligations déclaratives y découlant sont rarement respectées. Les droits du trésor public étant ainsi lésés, les renforcements des contrôles devraient aboutir à des procédures de taxation au bénéfice de l’Etat. Il avait déjà par le passé été jugé qu’un vendeur particulier proposant de nombreux objets à la vente sur un site d’enchères devait voir son activité requalifiée d’entreprenariat individuel.

A ce titre, le particulier dont l’activité principale est de procéder à des ventes sur de tels sites, devient un professionnel (un commerçant) et doit être imposé en tant que tel, indépendamment des cotisations dont il serait aussi redevable auprès des services de l’Urssaf.

A titre d'exemple, le site de vente aux enchères e-bay encourage les vendeurs qui réalisent plus de 2000 € de ventes par mois, sur trois mois consécutifs, à envisager d'adopter le statut de professionnel.

De nombreux particuliers devraient en conséquence prendre très au sérieux cette mise en garde et devrait envisager de recourir au statut d'autoentrepreneur créé par la loi LME du 4 août 2008.

Liste des Actualités - Retour à l'Accueil