Actualité juridique
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PRINCIPE
Dans le cadre de contrats conclus à répétition sur de longues périodes, les entreprises soucieuses de sécuriser leurs intérêts ont pour habitude de décomposer leur contrat en deux documents :
- les conditions ...
Le secret des affaires est un moyen pour les entreprises de préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques non protégées par un droit de la propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits ...
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Il y a 15 articles dans cette rubrique Contrats
PRINCIPE
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La clause attributive de compétence s’applique à l’action en concurrence déloyale intentée par le distributeur contre son fournisseur même si elle ne se réfère pas expressément ...
Action en contrefaçon de photographies
Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être ...
C'est par l'affirmative qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2015.
En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant demandant par mail à un expert-comptable ...
A compter du 1er janvier 2013, la loi a prévu de lutter contre les retards récurrents de paiement en instaurant au bénéfice des entreprises une indemnité forfaitaire compensant les frais de recouvrement.
Ces ...
L’article L.121-19 du Code de la consommation, transposant une disposition de droit communautaire, indique que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile ...
De très nombreux contrats conclus entre professionnels prévoient non pas un paiement intégral immédiat ou différé mais un paiement étalé dans le temps.
Tel est le cas lors de la cession ...
La société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués.
La SIL a vendu ces produits DIOR à la société ...
Un sous-traitant automobile rompt le contrat qui le liait avec son fournisseur en matière première.
Selon ce dernier, l'augmentation substantielle du coût des matières premières, en l'occurence une ...
Mme Delphine X..., mannequin professionnel, a conclu avec la société Photoalto un contrat de cession de droits à l'image par lequel elle déclare avoir consenti à une séance de prise de photographies, ...
Nous sommes tous confrontés à la demande parfois insistante de faire précéder, sur des documents plus ou moins officiels, notre signature de la mention "lu et approuvé".
Cette mention n'a ...
Dans le cadre de l’obligation de fournir, dans un contrat de franchise, une information précontractuelle contenant toute une série d’éléments prévus dans un décret ...
M. P. a inventé une technique d’examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS.
On pourrait donc penser qu’à l’évidence le brevet déposé ...
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de cassation réunie en Chambres mixtes vient de répondre par la négative à cette question, mettant ainsi fin à ...
Par deux arrêts en dates du 4 avril 2002 et du 9 avril 2002, les Chambres Civiles et Commerciales de la Cour de Cassation se sont prononcées sur le caractère autonome de la clause compromissoire (clause d'arbitrage).
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