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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Contrats, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
L'importance de la rédaction d'un contrat de vente à paiements échelonnés - 15/06/2009
De très nombreux contrats conclus entre professionnels prévoient non pas un paiement intégral immédiat ou différé mais un paiement étalé dans le temps.
Tel est le cas lors de la cession des parts sociales ou des actions d'une société.
En ...
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L'atteinte à la renommée de la marque par le licencié - 05/06/2009
La société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués.
La SIL a vendu ces produits DIOR à la société COPAD qui est un soldeur.
DIOR assigne donc en contrefaçon la ...
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Rupture abusive du contrat: obligation de reprise des relations contractuelles - 28/04/2009
Un sous-traitant automobile rompt le contrat qui le liait avec son fournisseur en matière première.
Selon ce dernier, l'augmentation substantielle du coût des matières premières, en l'occurence une envolée de 30% du prix du minerai ...
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Le droit à l'image: l'étendue du contrat - 23/03/2009
Mme Delphine X..., mannequin professionnel, a conclu avec la société Photoalto un contrat de cession de droits à l'image par lequel elle déclare avoir consenti à une séance de prise de photographies, ainsi qu'à leurs exploitations ...
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La portée juridique de la mention "lu et approuvé" - 28/01/2009
Nous sommes tous confrontés à la demande parfois insistante de faire précéder, sur des documents plus ou moins officiels, notre signature de la mention "lu et approuvé".
Cette mention n'a évidemment aucune portée juridique.
Bizarrement, ...
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Quel est le sort des inventions des chercheurs dans les laboratoires publics ? - 06/12/2008
M. P. a inventé une technique d’examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS.
On pourrait donc penser qu’à l’évidence le brevet déposé est en réalité la propriété ...
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La mise en demeure est-elle un préalable nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation contractuelle ? - 05/12/2008
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de cassation réunie en Chambres mixtes vient de répondre par la négative à cette question, mettant ainsi fin à une divergence de jurisprudence qui ...
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Consécration de l'autonomie de la clause compromissoire - 03/12/2008
Par deux arrêts en dates du 4 avril 2002 et du 9 avril 2002, les Chambres Civiles et Commerciales de la Cour de Cassation se sont prononcées sur le caractère autonome de la clause compromissoire (clause d'arbitrage).
Il était ...
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