|

Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Dessins et Modèles, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, particulièrement en cas de ...
Lire la suite

Contrefaçon à l'étranger : juridiction compétente - 11/05/2009
Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room à Hamburg des articles contrefaisants.
La ...
Lire la suite

Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première - 03/12/2008
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de lunettes de protection protégées à titre de modèle, il appartient au juge saisi du litige de vérifier, au préalable, si les modèles en question sont ou non originaux (Société ...
Lire la suite

|
|