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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Droit communautaire, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
L'atteinte à la renommée de la marque par le licencié - 05/06/2009
La société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués.
La SIL a vendu ces produits DIOR à la société COPAD qui est un soldeur.
DIOR assigne donc en contrefaçon la ...
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L'usage d'une marque pour la distribution de produits en promouvant d'autres est-il sérieux ? - 04/05/2009
La notion d'usage sérieux d'une marque est encore précisée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt en date du 15 janvier 2009.
Nous savons que si une marque ne fait pas l'objet d'un usage ...
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Marque communautaire : nouvelle réduction des frais de dépôt - 24/04/2009
A compter de mai 2009, le dépôt d'une marque communautaire, couvrant en une seule fois l'intégralité du territoire de tous les états membres de l'Union européenne, sera beaucoup moins onéreux.
En effet, auparavant, deux taxes ...
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La conservation des données à caractère personnel après un acquittement, une relaxe ou un classement sans suite - 07/02/2009
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt intéressant le 4 décembre 2008 concernant, au Royaume-Uni, le fichage génétique de la population.
La Cour fut saisie par deux requérants à qui les empreintes digitales ...
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L'usage sérieux d'une marque par une association - 16/01/2009
Nous savons qu'en matière de marque, un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans autorise toute personne intéressée, en particulier les concurrents attentifs, à solliciter judiciairement la déchéance du signe distinctif ...
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Le juge communautaire conforte les critères d'appréciation du risque de confusion en matière en marque - 06/12/2008
Cette décision rappellera au lecteur non habitué au contentieux des marques comment raisonne le juge communautaire, étant donné que ce raisonnement s'impose aujourd'hui au juge ...
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"Have a break..." est-elle une expression pouvant constituer une marque valable ? - 06/12/2008
La société Nestlé est titulaire des marques "Kit Kat" et "Have a break... Have a Kit Kat".
Forte de l'enregistrement de ces deux marques largement employées, elle a demandé l'enregistrement au ...
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Marque tridimensionnelle : le problème de la fonction et du résultat technique - 03/12/2008
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, a rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris.
La société néerlandaise Philips est titulaire de marques internationales ...
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