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Le barème des saisies des rémunérations - 26/12/2011
L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - 06/04/2011
De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective - 22/03/2011
Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts? - 22/03/2011
Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ? - 22/03/2011
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs - 22/03/2011
Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon - 22/03/2011
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 22/03/2011
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 22/03/2011
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 22/03/2011
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 22/03/2011
AOC Cassis - Décret du 30 mars 2009 - 22/03/2011
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective

- 22/03/2011

Une directrice artistique internationale sénior a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Son contrat de travail prévoyait une cession globale de ses droits d'auteur notamment dans le cadre de rédaction de création ...

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Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon

- 22/03/2011

Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne dès le mois de septembre 2004. Le fim avait en effet été mis à disposition ...

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Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne

- 17/12/2009

Trois mois après l'adhésion du GABON le 6 décembre 2001, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) en date du 20 décembre 1996 est entré en vigueur le 6 mars 2002. Ce traité ...

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Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques

- 16/10/2009

Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître. Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, particulièrement en cas de ...

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Un jeu vidéo n'est pas un logiciel

- 04/07/2009

 La société CRYO, éditrice de jeux vidéos, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er octobre 2002. A ce titre, la société SESAM, qui gère les fonds, notamment de la SACEM, relatifs aux droits des auteurs compositeurs, a déclaré ...

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Droit moral : une application du droit au respect de l'oeuvre

- 15/06/2009

Cette affaire est une véritable saga depuis... 1996. L'auteur Didier BARBELIVIEN et le compositeur Gilbert MONTAGNE ont cédé leurs droits d'auteur à la société UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING sur la chanson bien connue "On va s'aimer". Ce ...

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Copie privée : les tableaux de rémunération selon les supports

- 16/03/2009

Voici publiés les tableaux concoctés par la Commission d'Albis visant la rémunération due pour copie privée pour tout achat de support informatique. Ces tarifs font suite à une décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 juillet ...

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Internet: la responsabilité des prestataires techniques (suite)

- 16/12/2008

Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique. Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 24 juin 2009 ...

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