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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Garanties / Sûretés, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 22/03/2011
Une société anonyme (la caution), actionnaire d'une autre société (la société), s'est portée caution auprès de cette dernière pour un prêt consenti par la société Bati Lease.
Deux événements sont intervenus.
D'une part, la ...
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