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Le barème des saisies des rémunérations - 26/12/2011
L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - 06/04/2011
De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective - 22/03/2011
Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts? - 22/03/2011
Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ? - 22/03/2011
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs - 22/03/2011
Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon - 22/03/2011
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 22/03/2011
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 22/03/2011
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 22/03/2011
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 22/03/2011
AOC Cassis - Décret du 30 mars 2009 - 22/03/2011
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

- 06/04/2011

L'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004 prévoit que certains prestataires techniques doivent détenir et conserver toutes données de nature à permettre l'identification de quiconque ...

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Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs

- 22/03/2011

A plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de l'expression "Joyeux ...

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Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon

- 22/03/2011

Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne dès le mois de septembre 2004. Le fim avait en effet été mis à disposition ...

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Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique

- 04/01/2010

Une société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image numérique fourni par Microsoft. La société en avertit d'ailleurs ...

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Internet : l’adresse IP d’un internaute constitue-t-elle une donnée à caractère personnel?

- 10/07/2009

Plusieurs décisions sont abordées dans ces actualités concernant la délicate question de la qualification de l'adresse IP : - Jugement ...

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Les limites de la liberté de surfer au travail

- 11/04/2009

Un salarié embauché le 7 juillet 2004, en qualité de chef de dépôt, conteste son licenciement pour faute grave intervenu le 1er février 2005. Il lui est en effet reproché de s'être connecté au réseau Internet de l'entreprise pour ...

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La publicité sur réductions de prix sur Internet

- 28/01/2009

Un arrêté en date du 31 décembre 2008 définit et précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées au consommateur les remises de prix sur Internet, pour la vente de produits disponibles ou la fourniture effective de services. Toute ...

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Vente des particuliers sur Internet et fisc

- 27/01/2009

Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l’économie souterraine, l’administration fiscale a l’intention de renforcer les contrôles relatifs aux ventes effectuées par les particuliers ...

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