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Un jeu vidéo n'est pas un logiciel

- 04/07/2009

 La société CRYO, éditrice de jeux vidéos, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er octobre 2002. A ce titre, la société SESAM, qui gère les fonds, notamment de la SACEM, relatifs aux droits des auteurs compositeurs, a déclaré ...

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Création logicielle, originalité et propriété

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La contrefaçon étant un délit pénalement répréhensible, la Cour d'appel de Douai avait condamné plusieurs prévenus à des peines d'amende et à une sanction civile pour avoir exploité un logiciel développé au sein de l'ancienne ...

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