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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo           Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires           Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?           Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes           Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite           Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Marque, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc. Les actualités par rubriques : Arbitrage Banque Base de données Brevet Concurrence Concurrence déloyale Consommation Contrats Contrefaçon Dessins et Modèles Divers Données à caractère personnel / CNIL Droit à l'image Droit communautaire Droit d'auteur Droit Public Famille Garanties / Sûretés Immobilier / Habitation Internet Logiciel Médical / Santé Marque Noms de domaine Nouvelles technologies Pénal Procédure / Exécution Procédures Collectives Publicité Responsabilité Société / Fiscal Social Vente / Distribution Vin / Vigne / Appellations Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009 Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître. 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