Actualité juridique
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Time is money !
Tel pourrait être résumé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Caen le 4 décembre 2019.
Dans cette affaire, un prestataire de maintenance informatique a été condamné à payer 15.000 ...
Résumé
Par deux arrêts rendus les 5 juillet et 4 octobre 2019, la deuxième chambre de la Cour d’appel de Paris a admis la force probante de constats d’huissiers ...
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Il y a 22 articles dans cette rubrique Marque
La déchéance de la marque : les justifications d’une sanction
La marque sert à distinguer les produits ou services d’un opérateur économique afin de conquérir des parts de ...
RESUME
La reproduction de modèles d’une même collection créant un risque de confusion dans l’esprit du public, constitue une faute distincte de la contrefaçon permettant à la victime ...
Le dépôt de la marque « scootlib’ » en 2007 pour désigner différents produits et services dont les «véhicules électriques, cycles » et « transport, ...
Usage licite de marque
Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie ...
Après avoir dans un premier temps estimé que l'usage de la marque d'un concurrent dans le service Adwords de Google permettant un positionnement préférentiel était prohibé, les juridictions ...
Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, avait rappelé qu’il était prohibé de déposer à titre de marque un signe déceptif.
Rappelons qu’un ...
La société cubaine Corporacion Habanos, propriétaire des marques verbales et semi figuratives françaises COHIBA, déposées en classe 34 relative aux produits du tabac, a assigné une société ...
La société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués.
La SIL a vendu ces produits DIOR à la société ...
La notion d'usage sérieux d'une marque est encore précisée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt en date du 15 janvier 2009.
Nous savons que si une ...
L'utilisation de la marque d'un concurrent dans une publicité comparative est-elle licite?
Cette question a été posée à la Cour de Justice des communautés européennes, laquelle ...
A compter de mai 2009, le dépôt d'une marque communautaire, couvrant en une seule fois l'intégralité du territoire de tous les états membres de l'Union européenne, sera beaucoup moins onéreux.
En ...
La société Diète sport France est titulaire de la marque Malto pour désigner des produits hygiéniques et des produits détiétiques de l'effort.
Elle assigne en contrefaçon et en ...
Nous savons qu'en matière de marque, un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans autorise toute personne intéressée, en particulier les concurrents attentifs, à solliciter ...
La Société ADA, ayant pour activité la location de véhicules a procédé à l’enregistrement de la marque « libre à vous de dépenser ...
Un arrêté du 2 septembre 2008 vient préciser un précédent arrêté en date du 31 janvier 1992 relatif aux marques et plus précisément aux conditions de recevabilité ...
Cette décision rappellera au lecteur non habitué au contentieux des marques comment raisonne le juge communautaire, étant donné que ce raisonnement s'impose ...
La société Nestlé est titulaire des marques "Kit Kat" et "Have a break... Have a Kit Kat".
Forte de l'enregistrement de ces deux marques largement employées, ...
Un juge du district de New York, saisi par Microsoft, s'interroge sur la validité de la marque Windows.
Cette décision en date du 15 mars 2002, qui n'est que préalable, ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, a rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris.
La société néerlandaise ...
