Actualité juridique
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Les derniers articles
Internet n’est pas un îlot isolé des règles encadrant les activités commerciales.
En matière de santé publique, cette idée se vérifie avec acuité comme nous le rappelle un arrêt rendu par la Cour ...
La diffusion sur le site d’un journal en ligne de photographies téléchargeables sous format PDF porte atteinte aux droits des auteurs photographes qui n’ont pas donné leur accord.
Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé ...
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Il y a 27 articles dans cette rubrique Noms de domaine
La diffusion sur le site d’un journal en ligne de photographies téléchargeables sous format PDF porte atteinte aux droits des auteurs photographes qui n’ont pas donné leur accord.
Le 4 juillet 2019, la Cour ...
RESUME
La reproduction de modèles d’une même collection créant un risque de confusion dans l’esprit du public, constitue une faute distincte de la contrefaçon permettant à la victime ...
Le dépôt de la marque « scootlib’ » en 2007 pour désigner différents produits et services dont les «véhicules électriques, cycles » et « transport, ...
Commentaire dénigrant
Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un ...
Action en contrefaçon de photographies
Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être ...
Usage licite de marque
Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie ...
Cette affaire semble ubuesque.
Une société informatique NETCONTROL remporte un appel d'offre auprès de la société d'exploitation des sites touristiques (SELT) consistant en la mise en oeuvre d’un ...
Après avoir dans un premier temps estimé que l'usage de la marque d'un concurrent dans le service Adwords de Google permettant un positionnement préférentiel était prohibé, les juridictions ...
Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA.
Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré.
Il ...
Jusqu'à l'arrêt du 28 novembre 2012 rendu par la Cour de cassation, on estimait que les établissements bancaires bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour recouvrer leur créance en ...
L’article L.121-19 du Code de la consommation, transposant une disposition de droit communautaire, indique que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile ...
Une récente décision fort intéressante pour les emprunteurs étant passés par la CASDEN Banque Populaire, c'est-à-dire ayant souscrit un prêt réservé au personnel de l'Education ...
Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne ...
La société cubaine Corporacion Habanos, propriétaire des marques verbales et semi figuratives françaises COHIBA, déposées en classe 34 relative aux produits du tabac, a assigné une société ...
Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room ...
A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 €.
Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation ...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 vient apporter une précision sur l'utilisation abusive à distance du numéro d'une carte bancaire, sans qu'il y ait ...
La contrefaçon étant un délit pénalement répréhensible, la Cour d'appel de Douai avait condamné plusieurs prévenus à des peines d'amende et à une sanction civile ...
Le nom de domaine « pneus-online », qui réunissait deux mots utilisés ordinairement de manière tout à fait séparée, présentait à l’époque ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans ...
Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique.
Tribunal de grande instance ...
Le magazine sportif "Onze mondial" avait reproduit sur sa couverture le trophée de la coupe du monde.
Le magazine estime qu'au regard du droit à l'information du public et selon le principe de la liberté ...
Est-il possible de commercialiser un produit contrefaisant, même lorsque le vendeur n'a pas eu connaissance de cette contrefaçon ?
Telle est la question à laquelle la Cour de ...
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de lunettes de protection protégées à titre de modèle, il appartient au juge saisi du litige de vérifier, au préalable, ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, a rejeté un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris.
La société néerlandaise ...
