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Le barème des saisies des rémunérations - 26/12/2011
L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - 06/04/2011
De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective - 22/03/2011
Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts? - 22/03/2011
Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ? - 22/03/2011
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs - 22/03/2011
Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon - 22/03/2011
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 22/03/2011
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 22/03/2011
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 22/03/2011
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 22/03/2011
AOC Cassis - Décret du 30 mars 2009 - 22/03/2011
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon

- 22/03/2011

Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne dès le mois de septembre 2004. Le fim avait en effet été mis à disposition ...

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Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?

- 22/03/2011

La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure. En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. A défaut, il sera considéré comme professionnel. Selon ...

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Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite

- 18/01/2010

Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président de la Chambre des Notaires et à la Caisse ...

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La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ?

- 16/10/2009

Un décret du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information vient compléter les dispositions antérieures ...

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Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée

- 08/09/2009

Petit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés. La présente décision fournit une avancée sur les événements spécifiques susceptibles ...

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SMS et divorce : la preuve

- 07/08/2009

Une procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l'occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d'un SMS. Rappelons rapidement les moyens ...

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Site internet : mentions obligatoires

- 03/12/2008

Les personnes immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés doivent indiquer sur leur site Internet plusieurs mentions obligatoires : Le numéro SIREN, ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville ...

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