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Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 06/04/2010
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Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 02/02/2010
Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite - 18/01/2010
Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique - 04/01/2010
Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne - 17/12/2009
La rupture brutale des relations commerciales établies - 26/10/2009
Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
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Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée - 08/09/2009
Une appréciation de l’application de la loi dans le temps - 08/09/2009
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?

- 24/02/2010

La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure. En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. A défaut, il sera considéré comme professionnel. Selon ...

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Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite

- 18/01/2010

Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président de la Chambre des Notaires et à la Caisse ...

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La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ?

- 16/10/2009

Un décret du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information vient compléter les dispositions antérieures ...

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Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée

- 08/09/2009

Petit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés. La présente décision fournit une avancée sur les événements spécifiques susceptibles ...

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SMS et divorce : la preuve

- 07/08/2009

Une procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l'occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d'un SMS. Rappelons rapidement les moyens ...

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Site internet : mentions obligatoires

- 03/12/2008

Les personnes immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés doivent indiquer sur leur site Internet plusieurs mentions obligatoires : Le numéro SIREN, ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville ...

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