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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Procédure / Exécution, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
Le barème des saisies des rémunérations - 26/12/2011
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.
Voici le barême en vigueur au 1er janvier 2012.
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche ...
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Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
Un décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, particulièrement en cas de ...
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Contrefaçon à l'étranger : juridiction compétente - 11/05/2009
Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room à Hamburg des articles contrefaisants.
La ...
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Site Internet : quel juge compétent ? - 03/12/2008
Pour que les juridictions françaises soient compétentes lors d’un différend sur le réseau Internet, il convient impérativement qu’il y ait un lien « suffisant, substantiel, ou significatif » entre les faits ...
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