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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 29/04/2010
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 06/04/2010
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 24/02/2010
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 02/02/2010
Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite - 18/01/2010
Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique - 04/01/2010
Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne - 17/12/2009
La rupture brutale des relations commerciales établies - 26/10/2009
Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ? - 16/10/2009
Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée - 08/09/2009
Une appréciation de l’application de la loi dans le temps - 08/09/2009
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Responsabilité, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.

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Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique

- 04/01/2010

Une société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image numérique fourni par Microsoft. La société en avertit d'ailleurs ...

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La rupture brutale des relations commerciales établies

- 26/10/2009

De nombreuses décisions sont rendues engageant la responsabilité d'une entreprise indélicate rompant brusquement une relation commerciale existant depuis plusieurs années soit avec un fournisseur, soit avec un autre partenaire économique. Il ...

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Obligation d'information et devoir de conseil des prestataires de services d'investissement

- 27/05/2009

La responsabilité des professionnels des investissements financiers est de plus en plus recherchée. Ces derniers ont l'obligation, face à un investisseur non averti, c'est-à-dire néophyte, de les informer des tenants et des aboutissants ...

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Utilisation frauduleuse du numéro d'une carte bancaire

- 31/01/2009

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 vient apporter une précision sur l'utilisation abusive à distance du numéro d'une carte bancaire, sans qu'il y ait perte ou vol de la carte, ...

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Internet: la responsabilité des prestataires techniques (suite)

- 16/12/2008

Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique. Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 24 juin 2009 ...

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Carte bancaire perdue ou volée et responsabilité

- 06/12/2008

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 octobre 2007, apporte une précision quant à l’application de l’article L.132-3 du code monétaire et financier. Cet article dispose que le titulaire d’une ...

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Mise au point sur la responsabilité des père et mère du fait des actes fautifs de leur enfant

- 05/12/2008

La Cour de Cassation, par une importante décision d'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002, vient confirmer la Jurisprudence de la 2e Chambre Civile, selon laquelle la responsabilité des père et mère du ...

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