Actualité juridique
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Les derniers articles
La déchéance de la marque : les justifications d’une sanction
La marque sert à distinguer les produits ou services d’un opérateur économique afin de conquérir des parts de marché. Le monopole d’exploitation ...
RESUME
La reproduction de modèles d’une même collection créant un risque de confusion dans l’esprit du public, constitue une faute distincte de la contrefaçon permettant à la victime d’agir sur le terrain ...
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Il y a 10 articles dans cette rubrique Responsabilité
NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES
Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », ...
L'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004 prévoit que certains prestataires techniques doivent détenir et conserver toutes données de nature ...
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs
A plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de ...
Une société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image ...
De nombreuses décisions sont rendues engageant la responsabilité d'une entreprise indélicate rompant brusquement une relation commerciale existant depuis plusieurs années soit avec un fournisseur, soit avec un ...
La responsabilité des professionnels des investissements financiers est de plus en plus recherchée.
Ces derniers ont l'obligation, face à un investisseur non averti, c'est-à-dire néophyte, de les ...
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 vient apporter une précision sur l'utilisation abusive à distance du numéro d'une carte bancaire, sans qu'il y ait ...
Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique.
Tribunal de grande instance ...
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 octobre 2007, apporte une précision quant à l’application de l’article L.132-3 du code monétaire et financier.
Cet article ...
La Cour de Cassation, par une importante décision d'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002, vient confirmer la Jurisprudence de la 2e Chambre Civile, selon laquelle la ...
