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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 29/04/2010
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 06/04/2010
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 24/02/2010
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 02/02/2010
Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite - 18/01/2010
Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique - 04/01/2010
Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne - 17/12/2009
La rupture brutale des relations commerciales établies - 26/10/2009
Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ? - 16/10/2009
Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée - 08/09/2009
Une appréciation de l’application de la loi dans le temps - 08/09/2009
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires

- 06/04/2010

Un salarié employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis. Durant les deux mois précédant la rupture, le salarié avait été progressivement déchargé ...

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Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?

- 24/02/2010

La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure. En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. A défaut, il sera considéré comme professionnel. Selon ...

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Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite

- 18/01/2010

Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président de la Chambre des Notaires et à la Caisse ...

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Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée

- 08/09/2009

Petit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés. La présente décision fournit une avancée sur les événements spécifiques susceptibles ...

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Le CDD conclu pour accroissement d'activité est réservé à une tâche précise et temporaire

- 15/06/2009

Une société rachète un fonds de commerce, et, pour en vérifier la rentabilité, engage un responsable de magasin sous contrat à durée déterminé (CDD) de trois mois, puis de six mois. Ce contrat est par la suite prolongée en contrat à durée ...

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Les limites de la liberté de surfer au travail

- 11/04/2009

Un salarié embauché le 7 juillet 2004, en qualité de chef de dépôt, conteste son licenciement pour faute grave intervenu le 1er février 2005. Il lui est en effet reproché de s'être connecté au réseau Internet de l'entreprise pour ...

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Social


La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

- 06/12/2008

1. Le contrat de travail La période d’essai reçoit enfin une définition légale. En effet, les dispositions des articles L.1121-19 à L.1121-26 relèvent que : « La période d’essai permet ...

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Défaut de créativité et licenciement économique

- 05/12/2008

Peut-on licencier, pour motif économique, un salarié engagé en qualité de maquettiste PAO pour insuffisance de créativité ? Telle est la question posée à la Cour d'Appel de PARIS qui, dans un ...

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