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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo           Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires           Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?           Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes           Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite           Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Social, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc. Les actualités par rubriques : Arbitrage Banque Base de données Brevet Concurrence Concurrence déloyale Consommation Contrats Contrefaçon Dessins et Modèles Divers Données à caractère personnel / CNIL Droit à l'image Droit communautaire Droit d'auteur Droit Public Famille Garanties / Sûretés Immobilier / Habitation Internet Logiciel Médical / Santé Marque Noms de domaine Nouvelles technologies Pénal Procédure / Exécution Procédures Collectives Publicité Responsabilité Société / Fiscal Social Vente / Distribution Vin / Vigne / Appellations Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 06/04/2010 Un salarié employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis. 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Lire la suite Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée - 08/09/2009 Petit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés. La présente décision fournit une avancée sur les événements spécifiques susceptibles ... Lire la suite Le CDD conclu pour accroissement d'activité est réservé à une tâche précise et temporaire - 15/06/2009 Une société rachète un fonds de commerce, et, pour en vérifier la rentabilité, engage un responsable de magasin sous contrat à durée déterminé (CDD) de trois mois, puis de six mois. Ce contrat est par la suite prolongée en contrat à durée ... Lire la suite Les limites de la liberté de surfer au travail - 11/04/2009 Un salarié embauché le 7 juillet 2004, en qualité de chef de dépôt, conteste son licenciement pour faute grave intervenu le 1er février 2005. 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