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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Société / Fiscal, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 29/04/2010
Dans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010, l'administration des impôts a rendu un avis intéressant concernant le crédit d'impôt attaché à la création de jeux vidéo.
La question posée était la suivante :
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Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 02/02/2010
Une société anonyme (la caution), actionnaire d'une autre société (la société), s'est portée caution auprès de cette dernière pour un prêt consenti par la société Bati Lease.
Deux événements sont intervenus.
D'une part, la ...
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