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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 29/04/2010
Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoires - 06/04/2010
Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel? - 24/02/2010
Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes - 02/02/2010
Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite - 18/01/2010
Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatique - 04/01/2010
Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne - 17/12/2009
La rupture brutale des relations commerciales établies - 26/10/2009
Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marques - 16/10/2009
La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ? - 16/10/2009
Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privée - 08/09/2009
Une appréciation de l’application de la loi dans le temps - 08/09/2009
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LA MARQUE

La marque est le signe distinctif de l'entreprise par excellence. Elle doit absolument s'inscrire dans une vision de développement et de protection ...

LES DROITS DE L'AUTEUR

Aujourd’hui comprise dans le Code de la Propriété Intellectuelle, la protection des créations de l’auteur s’inscrit néanmoins dans une ...

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après ...
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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo

- 29/04/2010

Dans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010, l'administration des impôts a rendu un avis intéressant concernant le crédit d'impôt attaché à la création de jeux vidéo. La question posée était la suivante : ...

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Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymes

- 02/02/2010

Une société anonyme (la caution), actionnaire d'une autre société (la société), s'est portée caution auprès de cette dernière pour un prêt consenti par la société Bati Lease. Deux événements sont intervenus. D'une part, la ...

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