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Retrouvez sur cette page l'actualité dans la catégorie Vente / Distribution, du Cabinet Jean Leclercq Avocat, et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
La vente dans une foire est-elle assimilée à un démarchage? - 04/05/2009
A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 €.
Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation dans les ...
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Franchise: sanction du défaut de délivrance de l'information pré-contractuelle - 21/04/2009
La société franchisé Phone Pratique se plaignait que le document d'information préalable obligatoire ne lui avait pas été communiqué par le franchiseur SFR.
En effet, l'article L.330-3 du Code de commerce dispose :
"Toute personne ...
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La revente à perte de nouveau autorisée... en pratique - 28/01/2009
La loi dite Chatel du 3 janvier 2008 est revenue sur l'impossibilité de revendre à perte.
Auparavant, lorsqu'un fournisseur bénéficiait de services de la part d'un distributeur, dans le cadre d'un contrat de coopération ...
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Distributeurs et fournisseurs : les nouvelles règles du jeu - 28/01/2009
La Commission d'examen des pratiques commerciales s'est prononcée le 19 décembre 2008 sur le comportement des distributeurs suite à la loi LME du 4 août 2008 autorisant notamment la négociation des conditions générales de vente.
De ...
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La publicité sur réductions de prix sur Internet - 28/01/2009
Un arrêté en date du 31 décembre 2008 définit et précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées au consommateur les remises de prix sur Internet, pour la vente de produits disponibles ou la fourniture effective de services.
Toute ...
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Vente des particuliers sur Internet et fisc - 27/01/2009
Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l’économie souterraine, l’administration fiscale a l’intention de renforcer les contrôles relatifs aux ventes effectuées par les particuliers ...
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Vente et défaut de conformité - 20/12/2008
Un particulier achète en janvier 2004 un rétro-projecteur comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision haute définition.
L'appareil se révèle inapte, deux ans plus tard, à recevoir les émissions en mode numérique ...
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Franchise : conséquence de la non communication des informations prévues dans le document pré-contractuel - 06/12/2008
Dans le cadre de l’obligation de fournir, dans un contrat de franchise, une information précontractuelle contenant toute une série d’éléments prévus dans un décret en date du 4 avril 1991, le manquement ...
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