Actualité juridique
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PRINCIPE
Dans le cadre de contrats conclus à répétition sur de longues périodes, les entreprises soucieuses de sécuriser leurs intérêts ont pour habitude de décomposer leur contrat en deux documents :
- les conditions ...
Le secret des affaires est un moyen pour les entreprises de préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques non protégées par un droit de la propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits ...
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Il y a 4 articles dans cette rubrique Vin / Vigne / Appellations
Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA.
Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré.
Il ...
En marge des Actualités habituelles, nous proposons dans la rubrique Vin / Vigne / Appellations les décrets relatifs aux Appellations d'Origine Contrôlée.
Dans la série des textes qui agacent les viticulteurs, ...
Le 15 mars 2002, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans le Marché Européen.
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