Actualité juridique
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Tel pourrait être résumé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Caen le 4 décembre 2019.
Dans cette affaire, un prestataire de maintenance informatique a été condamné à payer 15.000 ...
Résumé
Par deux arrêts rendus les 5 juillet et 4 octobre 2019, la deuxième chambre de la Cour d’appel de Paris a admis la force probante de constats d’huissiers ...
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Il y a 4 articles dans cette rubrique Vin / Vigne / Appellations
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Le 15 mars 2002, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans le Marché Européen.
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