Actualité juridique
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Le dépôt de la marque « sccotlib’ » en 2007 pour désigner différents produits et services dont les «véhicules électriques, cycles » et « transport, location de véhicules » ...
Commentaire dénigrant
Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé ...
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Il y a 4 articles dans cette rubrique Vin / Vigne / Appellations
Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA.
Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré.
Il ...
En marge des Actualités habituelles, nous proposons dans la rubrique Vin / Vigne / Appellations les décrets relatifs aux Appellations d'Origine Contrôlée.
Dans la série des textes qui agacent les viticulteurs, ...
Le 15 mars 2002, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans le Marché Européen.
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