|
Retrouvez sur cette page l'actualité du Cabinet Jean Leclercq Avocat et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale, etc.
Les actualités par rubriques :
Le barème des saisies des rémunérations - 26/12/2011
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.
Voici le barême en vigueur au 1er janvier 2012.
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche ...
Lire la suite
L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - 06/04/2011
L'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004 prévoit que certains prestataires techniques doivent détenir et conserver toutes données de nature à permettre l'identification de quiconque ...
Lire la suite
De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective - 22/03/2011
Une directrice artistique internationale sénior a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Son contrat de travail prévoyait une cession globale de ses droits d'auteur notamment dans le cadre de rédaction de création ...
Lire la suite
Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts? - 22/03/2011
Une récente décision fort intéressante pour les emprunteurs étant passés par la CASDEN Banque Populaire, c'est-à-dire ayant souscrit un prêt réservé au personnel de l'Education nationale, a été rendue par la première chambre civile ...
Lire la suite
Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ? - 22/03/2011
Deux époux avaient été engagés par un syndicat des copropriétaires en qualité d'employés gardiens d'immeuble.
Ils ont tous deux été licenciés 18 mois plus tard et ont contesté judiciairement la régularité de leur licenciement considéré ...
Lire la suite
Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeurs - 22/03/2011
A plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de l'expression "Joyeux ...
Lire la suite
Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçon - 22/03/2011
Les Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne dès le mois de septembre 2004.
Le fim avait en effet été mis à disposition ...
Lire la suite
Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo - 22/03/2011
Dans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010, l'administration des impôts a rendu un avis intéressant concernant le crédit d'impôt attaché à la création de jeux vidéo.
La question posée était la suivante :
...
Lire la suite
|
|
Accueil
Mentions légales & crédits