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Contrats | le 24/03/2019

La rupture brutale des relations commerciales établies

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La rupture brutale des relations commerciales établies ou Comment rompre le contrat en toute sécurité juridique.

Principe : Prohibition de la rupture abusive des relations commerciales établies


L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce dispose

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
- De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels

Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, ce texte avait pour objectif de sanctionner les déréférencements abusifs pratiqués par les centrales d’achats à l’encontre de leurs fournisseurs. Visant la « relation commerciale établie », le contentieux lié à la « rupture brutale » dépasse le cadre de la grande distribution. Est concernée toute interruption de relation d’affaires intervenue à l’initiative contractant qui n’informe pas son partenaire au préalable par écrit.

 

Les enjeux du principe  

Le nombre de litiges traités par la Cour d’appel de Paris, qui a compétence exclusive en la matière, suffit pour mesurer l’importance de ce contentieux. Une telle profusion s’explique essentiellement par le caractère général des conditions d’application du texte. C’est pourquoi, afin de suivre les bonnes pratiques, il est préférable de préciser d’abord les critères d’application du texte (I). Ensuite, afin de sécuriser « sa rupture » et éviter une condamnation, nous verrons les points essentiels à retenir pour déterminer la durée de préavis à respecter (II). Enfin, nous envisagerons les risques encourus à travers l’examen du calcul des indemnités à payer lorsque la rupture est qualifiée de brutale (III).

 

I – Les conditions de reconnaissance de la rupture brutale

 

- la notion de « relation commerciale »

Le caractère commercial ne doit pas être appréhendé au sens strict.

La jurisprudence adopte une approche purement économique, ouvrant très largement le spectre de l’article L.442-6-I-5°du code de commerce. Outre les relations vendeurs-acheteurs, sont concernés les contrats de distribution, de prestation de services, de sous-traitance, les sociétés d’assurance, les associations, professions libérales qui ne font pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (les architectes).

 

- La notion de « rupture totale ou partielle » 

La rupture est totale lorsque les deux contractants ont cessé tout relation. L’arrêt des livraisons, le non-renouvellement des commandes, le changement de fournisseurs correspondent à des ruptures totales.

Plus subtile est la rupture partielle. Parmi de nombreux exemples, retenons :

- l’abaissement du taux de rémunération accordé à un distributeur 

- une hausse des prix multipliés par 2,5 ou 4 avec un préavis de 15 jours 

- une diminution importante des commandes non justifiée par une baisse d’activité conjoncturelle.

 

- La notion de « relation commerciale établie » : l’exigence d’un flux d’affaires

La conclusion d’un contrat importe peu. Seule la réalité économique de la relation d'affaires est prise en compte. La Cour de cassation est très claire à ce sujet. Elle invite les juges à apprécier le caractère « établi », en fonction de la durée et de la continuité de la relation d'affaires, et non pas de l'existence d'un contrat.

La rupture brutale peut même s’appliquer à des relations précontractuelles.  (Cour de cassation, com. 5 mai 2009, n° 08-11.916).

La succession de six contrats à durée déterminée de 1 an correspond à une relation établie de six ans. (Cour de cassation, com. 23 juin 2015, n° 14-14.687).

Il en va de même si un contrat est dénoncé mais que des échanges économiques entre les parties se poursuivent.

Attention : le caractère continu et permanent de la relation n’est pas exigé.

De manière très souple, la Cour de cassation estime qu’une succession de contrats ponctuels est suffisante pourvu qu’elle fasse ressortir « la régularité, le caractère significatif et la stabilité » de la relation entre l’auteur de la rupture te la victime. (Cass. com. 15 septembre 2009, n°08-19200)

 

- L’application spéciale aux réseaux de distribution :

Dans le cadre d’un réseau de Franchise, quand une société mère prend l’initiative de conclure un contrat de prestations de services pour toutes les personnes morales du réseau (filiales et franchisés) la Cour de cassation a jugé que l'absence d'autonomie des filiales dans la décision de nouer des relations commerciales emportait l’absence d’autonomie de rompre la relation. Par conséquent, malgré la pluralité de contrats conclus, une seule relation commerciale établie devait être prise en compte (Com. 5 juill. 2016, n° 14-27.030 « Planet Sushi »).

 

- L’exigence d’un « préavis écrit »

Pour être valable, la rupture doit donc être notifiée par écrit.

Une annonce orale lors d’une réunion ou par téléphone ne saurait palier l’absence d’écrit. De la même manière, un ralentissement des commandes ne peut être assimilé à un préavis (Cass. com. 24 septembre 2013, n°12-24538).

L’envoi d’un courriel peut suffire.

Mais pour des raisons probatoires évidentes, il est fortement conseillé de notifier la rupture par lettre recommandé avec accusé de réception.

La jurisprudence est stricte à ce sujet. Ont été qualifiés de rupture abusive :

- le défaut de communication des tarifs et conditions de vente

- la modification des conditions générales de ventes sans respect d’un délai de préavis suffisant

- l'exécution d'une commande dans des conditions non conformes aux usages commerciaux.

 

En revanche, le renouvellement systématique d’un appel d’offre, vaut préavis de rupture au sens de l’article L.442-6-I-5° du code de commerce. En effet, la Cour d’appel de Paris estime que la mise en concurrence du partenaire économique a pour effet de précariser la relation. Le caractère brutal de la rupture disparait avec l’information d’un éventuel remplacement (Cour d'appel de Paris, 28 mars 2018, arrêt numéro 15/11921).

 II – Le respect d’un délai de préavis


Les juges ne sont pas liés par le délai de préavis contractuel et l’accord professionnel. Une analyse globale de la relation d’affaires est adoptée
en tenant compte des autres circonstances prévalant au moment de la notification de la rupture.

Parmi les paramètres retenus, retenons :

- l’ancienneté de la relation

- la situation de dépendance économique du partenaire évincé

- la réorientation ou la reconversion de l'activité définie comme la capacité de la victime à se réorganiser de façon plus ou moins aisée. Un préavis relativement bref est justifié si dans le secteur économique concerné coexistent de nombreux fournisseurs auprès desquels la victime de la rupture pouvait réorienter son activité (Cass. com. 25 mars 2014, n° 13-14215).

- La prise en compte des cycles de production ou de distribution.

- La fourniture de produits sous marque de distributeur : la durée minimale de préavis est doublée.

 III – La réparation du préjudice

 

- Le préjudice lié à une rupture brutale

AttentionSeuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même (Cass. com. 20/10/2015, n° 14-18753).


Le préjudice de la victime est deux ordres.

Il s’agit d’abord des dépenses engagées qui n'auraient pas été assumées si la rupture avait été annoncée.

Il est question ensuite des gains qui auraient été perçus si la rupture n’avait pas été brutale, c’est-à-dire à l’issue d’un préavis suffisant.

- Le calcul des indemnités

 

Le critère de la marge brute

La brutalité étant rattachée à l’absence de préavis suffisant, l’évaluation du préjudice doit se faire sur la seule période du préavis non exécuté.

A la lumière de ce principe, la Cour de cassation estime que la victime doit être indemnisée à hauteur de la marge brute non réalisée. Il s’agit de rechercher le montant du chiffre d’affaires hors taxe dont elle a été privée pendant le préavis non exécuté, déduction faite des charges Hors taxe qui n’ont pas été supportée (Cass. com. 23/01/2019, n°17-26870).

 

Le critère de la marge de coûts variables

Dans un souci de précision, la Cour d'appel de Paris préconise de retenir la marge de coût variable définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée déduction faite des charges qui n’ont pas été engagées ou qui ont été évitées pendant la période concernée.

 

- La preuve du préjudice

La Cour d’appel de Paris qui a une compétence exclusive dans ce domaine, conseille aux plaideurs d’apporter les documents suivants :

- les liasses fiscales des trois dernières années fiscales qui précèdent la rupture ou au-delà lorsque la durée normale des relations excède trois années

- documents comptables qui permettent de calculer le pourcentage de chiffre d’affaires réalisés avec l’auteur de la rupture sur plusieurs années qui précèdent la rupture

- Tout élément permettant d’apprécier la marge sur coûts variables de l’entreprise victime

- Toutes pièces permettant de moduler le délai de préavis : caractéristiques du marché en cause, obstacles de reconversion en raison des délais trop court, investissements dédiés à la relation non encore amortis et non reconvertibles

- au titre de la perte subie, les demandes des victimes peuvent par exemple porter sur les investissements dédiés à la relation commerciale, que la brutalité de la rupture a empêché d'amortir et qui ne sont pas aisément reconvertibles. Il peut également s'agir des coûts afférents aux licenciements que la brutalité a rendu inévitables.

 

IV – Les cas d’exclusion de la rupture brutale

 

- L’inexécution d’une obligation du co-contractant : factures non payées, défaillance provisoire, violation du réseau de distribution, violation d’une clause de confidentialité

 

- Le cas de force majeure : une grève, une crise économique et financière ayant entrainé une chute subite et considérable des commandes sont des événements imprévisibles et irrésistibles empêchant la victime de raisonnablement anticiper la continuité de la relation.

 

- Le caractère anormal de la demande caractère excessive ou dérisoire des commandes, modalités particulières ou anormales de la livraison

 

- La mauvaise foi du demandeur : le partenaire évincé a adopté des pratiques préjudiciables : prix d’appel, retards de paiement, absence de garantie de paiement, organisation de soldes hors période légale

 
- L'indisponibilité du produit  : indisponibilité résultant d’une fusion du partenaire évincé avec le contrefacteur habituel des produits ; indisponibilité résultant d’une interdiction de vendre le produit.


Philippe SELOSSE
Elève Avocat - Docteur en droit

Jean LECLERCQ
Avocat - Docteur en droit